26/06/2019
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL
Référence de publication : Bodacc A n° 20190121 du 26/06/2019, annonce n° 1001N° RCS : 503 055 162 RCS Laval
Dénomination : ALLIANCE-DIAG
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 15000 EUR
Adresse : Zone Industrielle de la Carie 53210 Argentré
Établissement(s) :Etablissement principal
Origine du fond : Fonds acquis par apport au montant évalué à 23705,33 Euros.
Adresse de l'établissement : zi La Carie 53210 Argentré
Précédent(s) Propriétaire(s) : Dénomination : ALLIANCE-DIAG II
Oppositions : Les créanciers des sociétés ALLIANCE-DIAG et ALLIANCE-DIAG II dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de LAVAL au nom des deux sociétés le 19 juin 2019. - Opposition 10 jours à compter de la présente insertion au bodacc.
Commentaires : Aux termes d'un acte SSP du 12 juin 2019 à ARGENTRE,La société ALLIANCE-DIAG, Immatriculée sous le numéro 503 055 162 RCS LAVAL, et la société ALLIANCE-DIAG II immatriculée au RCS de LAVAL sous le numéro 849 737 200, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale.Aux termes de ce projet, la société ALLIANCE-DIAG ferait apport à la société ALLIANCE-DIAG II de sa branche complète et autonome d'activité de diagnostic immobilier et conseil et assistance dans le domaine de la radioprotection.Les comptes de ALLIANCE-DIAG utilisés pour établir les conditions de l'opération, seront ceux arrêtés au 30 juin 2019. Ces comptes ne pouvant être encore connus, les conditions de l'apport sont provisoirement déterminées sur la base des comptes au 31 décembre 2018, date de clôture du dernier exercice social de ALLIANCE-DIAG. Les conditions de l'apport seront définitivement arrêtées sur la base des comptes au 30 juin 2019. ALLIANCE DIAG II étant de création récente n'a pas établi de comptes.Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apporté par la société apporteuse sont évalués, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, à leur valeur nette comptable au 30 juin 2019 et provisoirement évalués à la date du 31 décembre 2018.Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 62 449,65 euros, le passif pris en charge par la société ALLIANCE-DIAG II à 38 774,32 euros, soit un apport d'une valeur nette de 23705,33 euros.En rémunération de cet apport, la société ALLIANCE-DIAG II augmenterait son capital de 23 700 euros par la création de 2370 parts d'une valeur nominale de 10 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société ALLIANCE-DIAG et le versement d'une soulte de 5,33 €.Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des parts créées à titre d'augmentation de capital par la société ALLIANCE-DIAG II, cette dernière n'ayant eu à ce jour aucune activité et la valeur de chacune de ses parts correspondant donc seulement à la valeur nominale.Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport.La société ALLIANCE-DIAG II sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés à titre d'apport partiel d'actif à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelées à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes.Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 30 juin 2019.Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société ALLIANCE-DIAG II.L'apport consenti par la société ALLIANCE-DIAG et l'augmentation de capital de la société ALLIANCE-DIAG II qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes :- Approbation de l'apport partiel d'actif par l'AGE des associés de la société ALLIANCE-DIAG, et l'AGE des associés de la société ALLIANCE-DIAG II et de l'augmentation corrélative du capital social.La société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés.Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse(L.236-21 du Code de commerce)
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