30/11/2021
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY
Référence de publication : Bodacc A n° 20210232 du 30/11/2021, annonce n° 5559N° RCS : 792 695 389 RCS Evry
Dénomination : CIDI GROUPE
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 607465.00 EUR
Adresse : Rue de la Mare Neuve Bât C Zac du Bois Briard 91080 Évry Courcouronnes
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : SOCIETE ABSORBANTE CIDI GROUPE SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE AU CAPITAL DE 607 465 EUROS SIEGE SOCIAL : ZAC DU BOIS BRIARD RUE DE LA MARE NEUVE, BATIMENT C 91080 - COURCOURONNES 792 695 389 RCS EVRY SOCIETE ABSORBEE CIDI SERVICES SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE AU CAPITAL DE 18 400 EUROS SIEGE SOCIAL : ZAC DU BOIS BRIARD RUE DE LA MARE NEUVE, BATIMENT C 91080 COURCOURONNES 450 218 250 RCS EVRY AVIS DE FUSION 1. Les société CIDI SERVICES (Société absorbée) et CIDI GROUPE (Société absorbante), sus-désignées, ont établi le 26 novembre 2021, par acte sous-seing privé à Courcouronnes, un projet de traité de fusion 2. Aux termes de ce projet, la société CIDI SERVICES ferait apport à titre de fusion-absorption à la société CIDI GROUPE de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de CIDI SERVICES, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de CIDI SERVICES devant être dévolue à CIDI GROUPE dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes des société CIDI SERVICES (Société absorbée) et CIDI GROUPE (Société absorbante), utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2020, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2020, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 5 385 911 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 4 213 236 euros, soit un actif net apporté égal à 1 172 675 euros. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de deux actions de la société CIDI SERVICES (Société absorbée)" pour 116 actions de la société CIDI GROUPE (Société absorbante). 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la société CIDI SERVICES (Société absorbée), la société CIDI GROUPE (Société absorbante) procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 17 400 euros, par création de 3480 actions nouvelles d'une valeur nominale de 5 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux actionnaires de la société absorbée autres que la société absorbante, par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de la quote-part d'actif net transféré par la Société absorbée correspondant aux actions de la Société absorbée non détenues par la Société absorbante (soit 1 020 euros x 60 actions = 61 200 euros) et le montant nominal de l'augmentation de capital de la société absorbante (soit 17 400 euros), constituera une prime de fusion d'un montant de 43 800 euros (61 200 euros - 17 400 euros) qui sera inscrite au passif du bilan de la société absorbante et sur laquelle porteront les droits de tous les actionnaires anciens et nouveaux. La différence entre la quote-part de l'actif net transféré par la société CIDI SERVICES (Société absorbée) correspondant aux actions de ladite société détenues par la société CIDI GROUPE (Société absorbante) et la valeur nette comptable de ces actions telle au bilan de la société CIDI GROUPE (Société absorbante) arrêté au 31 décembre 2020, résultant de l'annulation desdites actions et égale à 452 350 euros, constituera un boni de fusion. 6. Le projet de fusion a été établi sous les conditions suspensives : - De l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion ; - De l'obtention des mainlevées des inscriptions de nantissement de fonds de commerce bénéficiant à la SOCIETE GENERALE, prises en date des 25 juin 2012 pour un montant de 115 000 euros, en date du 20 juin 2012 pour un montant de 57 500 euros, en date du 16 décembre 2015 pour un montant de 172 500 euros, en date du 07 novembre 2019 pour un montant de 480 000 euros. - De l'obtention par la société CIDI GROUPE, absorbante, de la mainlevée par la banque SOCIETE GENERALE du nantissement lui bénéficiant portant sur la totalité des 1 090 actions du capital de la société CIDI SERVICES détenues par la société CIDI GROUPE. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives, et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2021 d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société CIDI SERVICES depuis le 1ER janvier 2021 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société CIDI GROUPE. La société CIDI SERVICES (Société absorbée) serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société CIDI GROUPE (Société absorbante) sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société CIDI SERVICES (Société Absorbée), à la date de réalisation définitive de la fusion. 8. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce d'Evry Courcouronnes au nom de la société CIDI SERVICES (Société absorbée) et de la société CIDI GROUPE (Société absorbante), le 29 novembre 2021. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis CIDI GROUPE (Société absorbante) Représentée par son Président La société KETZO Elle-même représentée par Mr Jean-Philippe CIVALLERO CIDI SERVICES (Société absorbée) Représentée par son Président La société CIDI GROUPE Elle-même représentée par la société KETZO Elle-même représentée par son gérant Mr Jean-Philippe CIVALLERO
Voir le contenu de l'annonce légale 
Se connecter
