24/11/2015
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MANOSQUE
Référence de publication : Bodacc A n° 20150226 du 24/11/2015, annonce n° 7N° RCS : 453 839 359 RCS Manosque
Dénomination : COMPAGNIE FINANCIERE COLBERT DURANCE LUBERON
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 48000 EUR
Adresse : 304 K avenue de la Libération 04100 Manosque
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet de fusion La Société COMPAGNIE FINANCIERE COLBERT DURANCE LUBERON (CFCDL), société à responsabilité limitée au capital de 48.000 euros dont le siège est à MANOSQUE (04100) 230 Avenue de la Libération, immatriculée au RCS de MANOSQUE sous le numéro B 453 839 359, société absorbante La Société TERRES & CONSTRUCTIONS, Société à responsabilité limitée au capital de 732.500 euros dont le siège social est à MANOSQUE (04100) 304 K Avenue de la Libération, Parc d'activité Saint Joseph, immatriculée au RCS de MANOSQUE sous le numéro B 480 399 120 société absorbé AVIS DE PROJET DE FUSION PAR VOIE D'ABSORPTION DE LA SOCIETE TERRES & CONSTRUCTIONS PAR LA SOCIETE COMPAGNIE FINANCIERE COLBERT DURANCE LUBERON (CFCDL) 1. la société TERRES & CONSTRUCTIONS et la Société COMPAGNIE FINANCIERE COLBERT DURANCE LUBERON, ont établi le 29 Octobre 2015, par acte sous-seing privé à MANOSQUE, un projet de traité de fusion 2. Aux termes de ce projet, la société TERRES & CONSTRUCTIONS ferait apport à titre de fusion-absorption à la société COMPAGNIE FINANCIERE COLBERT DURANCE LUBERON de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la société TERRES & CONSTRUCTIONS, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société TERRES & CONSTRUCTIONS devant être dévolue à la Société COMPAGNIE FINANCIERE COLBERT DURANCE LUBERON dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de la société TERRES & CONSTRUCTIONS et de la société COMPAGNIE FINANCIERE COLBERT DURANCE LUBERON, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 Décembre 2014, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle distinct, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur réelle au 31 Décembre 2014 date d'arrêté des comptes, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 1.330.246 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 71.999 euros, soit un actif net apporté égal à 1.258.247 euros. La parité de fusion, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 7,8 parts sociales de la société TERRES & CONSTRUCTIONS pour 1 part sociale de la société COMPAGNIE FINANCIERE COLBERT DURANCE LUBERON. 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la société TERRES & CONSTRUCTIONS, la société COMPAGNIE FINANCIERE COLBERT DURANCE LUBERON procèdera à une augmentation de son capital social d'unmontant de 93.870 euros, par création de 9.387 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 10 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées à l'associé unique de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par la société TERRES & CONSTRUCTIONS et le montant de l'augmentation de capital, égale à 1.164.379 euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la société COMPAGNIE FINANCIERE COLBERT DURANCE LUBERON sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. 6.Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La société TERRES & CONSTRUCTIONS serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société COMPAGNIE FINANCIERE COLBERT DURANCE LUBERON sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société TERRES & CONSTRUCTIONS, à la date de réalisation définitive de la fusion. Le projet de fusion établi le 29 Octobre 2015 a été déposé le 16 novembre 2015, au nom des deux sociétés, au greffe du tribunal de commerce de MANOSQUE. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Po la SARL COMPAGNIE FINANCIERE COLBERT DURANCE LUBERON La Gérance Po la SARL TERRES ET CONSTRUCTION La Gérance
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