Annonce déposée au :
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
Référence de publication :
Bodacc A n° 20230127 du 04/07/2023, annonce n°740
N° RCS :
612 050 583 RCS Paris
Dénomination :
COMPAGNIE INTERNATIONALE DE PLACEMENTS ET DE CAPITALISATION
Forme :
Société d'investissement à capital variable
Adresse du siège social :
4 rue Gaillon 75002 Paris
Commentaires :
Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : COMPAGNIE INTERNATIONALE DE PLACEMENTS ET DE CAPITALISATION Forme : Société d'investissement à capital variable Adresse du siège : 4 rue Gaillon 75002 Paris Capital : 7649217.86 EUR Numéro unique d'identification : 612050583 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : CREDIT MUTUEL ASSET MANAGEMENT, société de gestion, Agissant pour le compte de BRONGNIART VARIFONDS, Fonds Commun de Placement (FCP) Forme : Société anonyme Adresse du siège : 4 rue Gaillon 75002 Paris Capital : 3871680.00 EUR Numéro unique d'identification : 388555021 Lieu d'immatriculation : Paris. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : néant. Rapport d'échange des droits sociaux : La rémunération des apports de BRONGNIART VARIFONDS au compartiment LIBERTE OBLIGE de la SICAV C.I.P.E.C sera effectuée par la remise aux porteurs de BRONGNIART VARIFONDS, sans frais ni droit d'entrée, d'actions et/ou de millièmes d'actions créées à cet effet et émises par le compartiment LIBERTE OBLIGE de la SICAV C.I.P.E.C. Il sera procédé dans un premier temps à l'estimation de l'actif de BRONGNIART VARIFONDS. Le nombre d'actions du compartiment LIBERTE OBLIGE de la SICAV C.I.P.E.C attribué aux porteurs de BRONGNIART VARIFONDS résultera de la parité suivante : Valeur liquidative d'une part de BRONGNIART VARIFONDS Valeur liquidative d'une action du compartiment LIBERTE OBLIGE de la SICAV C.I.P.E.C Compte tenu des parités qui seront déterminées le 25/05/2023, les porteurs de BRONGNIART VARIFONDS recevront un nombre d'actions et/ou de dix-millième d'actions du compartiment LIBERTE OBLIGE de la SICAV C.I.P.E.C et le cas échéant une soulte résiduelle. Il sera procédé à l'évaluation des actifs et au calcul de la valeur liquidative du compartiment LIBERTE OBLIGE de la SICAV C.I.P.E.C et de BRONGNIART VARIFONDS sous le contrôle du commissaire aux comptes, le 22/09/2023, sous réserve du fonctionnement normal des marchés financiers et, sinon, à une date la plus proche possible de la reprise des cotations. Le compartiment LIBERTE OBLIGE de la SICAV C.I.P.E.C émettra immédiatement après la fusion/absorption le nombre d'actions destinées à être remises aux porteurs de BRONGNIART VARIFONDS en rémunération de son apport. L'assemblée générale extraordinaire du compartiment LIBERTE OBLIGE de la SICAV C.I.P.E.C sera appelée à prendre connaissance du présent avis de fusion, à acter où se feront les évaluations servant à la détermination des parités d'échange ainsi que la date de la réalisation de l'opération de fusion. Les créanciers de BRONGNIART VARIFONDS dont la créance est antérieure au présent avis, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de quinze jours avant la date prévue pour l'opération. Prime de fusion: néant. Date du projet commun de fusion : 27.06.2023. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société COMPAGNIE INTERNATIONALE DE PLACEMENTS ET DE CAPITALISATION : 28.06.2023 (au greffe du tribunal de commerce de Paris). Pour la société CREDIT MUTUEL ASSET MANAGEMENT, société de gestion, Agissant pour le compte de BRONGNIART VARIFONDS, Fonds Commun de Placement (FCP) : 28.06.2023 (au greffe du tribunal de commerce de Paris).
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