31/12/2015
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANCY
Référence de publication : Bodacc A n° 20150252 du 31/12/2015, annonce n° 549N° RCS : 439 192 998 RCS Nancy
Dénomination : CITIZENCAM
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 65720 EUR
Adresse : 132 rue André Bisiaux 2° Etage 54320 Maxéville
Oppositions : Art.L.236-21 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet d'apport partiel d'actif CITIZENCAM Société par actions simplifiée au capital de 65 720,00 euros Siège social : MAXEVILLE (54320) 132 rue André Bisiaux RCS NANCY 439 192 998 BH CONSULTING FRANCE Société par actions simplifiée unipersonelle au capital de 2 000,00 euros Siège social : MAXEVILLE (54320) 132 rue André Bisiaux RCS NANCY 814 884 987 AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1. La société CITIZENCAM et la société BH CONSULTING FRANCE, sus désignées, ont établi le 17 décembre 2015 à MAXEVILLE (54320), un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L 236-22, L 236-23 et L 236-24 du Code de Commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des Impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, la société CITIZENCAM ferait apport à la société BH CONSULTING FRANCE de sa branche complète et autonome d'activité d'intégration de réseaux, exploitée à MAXEVILLE (54320) 132 rue André Bisiaux. 3. Les comptes de la société CITIZENCAM (société apporteuse), utilisés pour établir les conditions de cette opération, ont été établis dans le cadre d'une situation comptable intermédiaire au 30 novemenbre 2015. Quant à la société BH CONSULTING FRANCE (société bénéficiaire), elle n'a pas encore arrêté de bilan et n'a pas encore d'activité. Sa situtation nette comptable, telle qu'elle ressort au jour de l'opération, a été utilisée. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle distinct, les éléments de l'actif et du passif ont été apportés pour leur valeur réelle telle qu'elle ressort desdits comptes. L'évaluation des éléments apportés aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 440 053 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 140 053 euros, soit un actif net apporté égal à 300 000 euros. 5. En rénumération et représentation de l'actif net apporté à la société BH CONSULTING FRANCE, il sera attribué à la société CITIZENCAM, 30 000 actions nouvelles de 10 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société BH CONSULTING FRANCE, par voie d'augmentation de capital. Cette rénumération a été déterminée sur la base des valeurs arrêtées selon les méthodes défiinies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. La valeur des actions de la société BH CONSULTING FRANCE étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par la société CITIZENCAM et la valeur nominale des actions crées par la société BH CONSULTING FRANCE à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc crée aucune prime d'apport. 6. la société BH CONSULTING FRANCE sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er décembre 2015. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la branche d'activité apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activitement que passivement, pour le compte et aux profits de la société BH CONSULTING FRANCE. 7. L'apport consenti par la société CITIZENCAM et l'augmentation de capital de la société BH CONSULTING FRANCE qui en résulterait, ne deviendront définitifs que sous réseve de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par décisions de l'Assemblée Générale Extraodinaire de la société apporteuse au vu du rapport du commissaire aux apports, - Approbation de l'apport partiel d'actif par décisions de l'Associé Unique de la société bénéficiaire au vu du rapport du commissaire aux apports et de l'augmentation corrélative du capital social de 300 000 euros, - Absence d'oppostion des créanciers de la société apporteuse dans le délai réglementaire de 30 jours fixes à l'article R 236-8 du Code de Commerce, étant cependant précisé que les sociétés pourront renoncer conjointement à la troisième conidition. La réalisation des ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procés-verbal des décisions prises par les Associés et Associé Unique des sociétés apporteur et bénéficiaire constatant la réalisation des conditions suspensives et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiare et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une facon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. La société CITIZENCAM sera solidairement tenue avec la société BH CONSULTING FRANCE des dettes transférées au titre de la branche d'activité apportée. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de Nancy, étant précisé que cette oppostion n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au Greffe du Tribunal de commerce de Nancy au nom de la société CITIZENCAM et de la société BH CONSULTING, le 22 décembre 2015
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