08/08/2021
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH
Référence de publication : Bodacc A n° 20210153 du 08/08/2021, annonce n° 249N° RCS : 900 206 384 RCS Auch
Dénomination : CLARAC RESTAURATION
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 100.00 EUR
Adresse : Zone Commerciale Clarac 32000 Auch
Oppositions : Art. L.236-21 du code de commerce
Commentaires : AUCH HYPER DISTRIBUTION Société par actions simplifiée au capital de 38 112,25 euros Siège social : « CLARAC », 32000 AUCH RCS AUCH 350 412 300 Société Apporteuse CLARAC RESTAURATION Société par actions simplifiée a associé unique au capital de 100 euros Siège social : Zone Commerciale Clarac, 32 000 AUCH RCS AUCH 900 206 384 Société Bénéficiaire 1. La société AUCH HYPER DISTRIBUTION et la société CLARAC RESTAURATION, sus désignés ont établi le 3 Août 2021 à AUCH un projet d’apport partiel d’actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, la société AUCH HYPER DISTRIBUTION ferait apport à CLARAC RESTAURATION de sa branche complète et autonome d'activité de Cafétéria. 3. Les comptes de la société AUCH HYPER DISTRIBUTION utilisés pour établir les conditions de l’opération sont ceux arrêtés au 31 Mars 2021. S'agissant de CLARAC RESTAURATION, créée depuis le 07.06.2021 elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu'elle ressort à la date du projet d'apport partiel d'actif. 4. Les éléments d'actif et de passif sont apportés à leur valeur réelle conformément au Recueil des Normes de l’ANC, Commentaire IR 3 sous l’article 743-3 du PCG et arrêtés selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actifs apportés égale à 2 481 404 ,13 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 1 571 902,72 euros, soit un actif net apporté égal à 909 501,41 euros. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par AUCH HYPER DISTRIBUTION, il lui sera attribué 909 541 actions nouvelles de 1 € chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par CLARAC RESTAURATION, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur réelle arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. La valeur des actions de CLARAC RESTAURATION étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par AUCH HYPER DISTRIBUTION et la valeur nominale des actions créées par CLARAC RESTAURATION à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. 6. CLARAC RESTAURATION sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er Avril 2021. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et au profit de CLARAC RESTAURATION. 7. L'apport consenti par AUCH HYPER DISTRIBUTION et l'augmentation de capital de CLARAC RESTAURATION qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation de la condition suspensive suivante : Approbation de l'apport partiel d'actif par l’associé unique de la société CLARAC RESTAURATION, au vu du rapport du Président, et de l'augmentation corrélative du capital social de 909 501 euros. La réalisation de cette condition suspensive sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise de copies ou d'extraits certifiés conformes des pièces ou procès-verbaux constatant la réalisation définitive de l'apport partiel d'actif ou tout autre moyen approprié. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société CLARAC RESTAURATION sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société AUCH HYPER DISTRIBUTION sera supporté par la société CLARAC RESTAURATION seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de AUCH, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de AUCH au nom de la société AUCH HYPER DISTRIBUTION et de CLARAC RESTAURATION, le 4 Août 2021. Pour avis le Président de la société CLARAC RESTAURATIO N Le Président de la société AUCH HYPER DISTRIBUTION
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