22/12/2022
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND
Référence de publication : Bodacc A n° 20220248 du 22/12/2022, annonce n° 1772N° RCS : 920 870 961 RCS Clermont-Ferrand
Dénomination : CLERSPORT
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 1000.00 EUR
Adresse : 25-29 Rue Ernest Cristal 63000 Clermont-Ferrand
Oppositions : Art. L.236-21 du code de commerce
Commentaires : SPORT VOLCAN Société par actions simplifiée au capital de 150 000 euros Siège social : 857 Route de Perrier 63500 ISSOIRE 410 687 321 RCS CLERMONT FERRAND CLERSPORT Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 000 euros Siège social : 25 rue Ernest Cristal 63000 CLERMONT FERRAND 920 870 961 RCS CLERMONT FERRAND AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée en date du 19 décembre 2022, La société SPORT VOLCAN, société par actions simplifiée au capital de 150 000 euros, dont le siège social est 857 Route de Perrier 63500 ISSOIRE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de CLERMONT FERRAND sous le numéro 410 687 321, et la société CLERSPORT, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est 25 rue Ernest Cristal 63000 CLERMONT FERRAND, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de CLERMONT FERRAND sous le numéro 920 870 961 RCS CLERMONT FERRAND, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société SPORT VOLCAN ferait apport à la société CLERSPORT de sa branche complète et autonome d'activité de Vente d’articles de sport. Pour établir les conditions de l'opération, les dirigeants des sociétés SPORT VOLCAN et CLERSPORT ont arrêté au 31 octobre 2022 une situation comptable établie selon les mêmes méthodes et la même présentation que les comptes annuels. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 octobre 2022, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014 modifié par le règlement n° 2017-01 du 5 mai 2017. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 2 730 769,00 euros, le passif pris en charge par la société CLERSPORT à 815 696,00, soit un apport d'une valeur nette de 1 915 073,00 euros. En rémunération de cet apport, la société CLERSPORT augmenterait son capital de 1 915 070 euros par la création de 191 507 actions d'une valeur nominale de 10 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société SPORT VOLCAN. Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des actions créées à titre d'augmentation de capital par la société CLERSPORT, cette dernière n'ayant eu à ce jour aucune activité et la valeur de chacune de ses actions correspondant donc seulement à la valeur nominale. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er novembre 2022. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société CLERSPORT. L'apport consenti par la société SPORT VOLCAN et l'augmentation de capital de la société CLERSPORT qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société SPORT VOLCAN, - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société CLERSPORT et de l'augmentation corrélative du capital social, D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés SPORT VOLCAN et CLERSPORT dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de CLERMONT FERRAND au nom des deux sociétés les 19 et 20 décembre 2022.
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