Annonce déposée au :
GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
Référence de publication :
Bodacc A n° 20250131 du 10/07/2025, annonce n°395
N° RCS :
453 746 463 RCS Saint-Brieuc
Dénomination :
CLIMATECH OUEST
Forme :
Société à responsabilité limitée
Adresse du siège social :
Z.I de Bellevue 22970 Ploumagoar
Commentaires :
CLIMATECH OUESTCLIMATECH OUEST CORNOUAILLE Société à Responsabilité Limitée Société à Responsabilité Limitée au capital de 74 000 Eurosau capital de 26 526 Euros Siège social : ZI de Bellevue Siège social : ZI de Bellevue 22970 PLOUMAGOAR22970 PLOUMAGOAR 453.746.463 R.C.S. Saint-Brieuc 422.558.353 R.C.S. Saint-Brieuc AVIS DE FUSION PAR ABSORPTION De la société CLIMATECH OUEST CORNOUAILLE Par la société CLIMATECH OUEST 1. Les Sociétés CLIMATECH OUEST et CLIMATECH OUEST CORNOUAILLE sus-désignées ont établi le 4 juillet 2025, un projet de traité de fusion. Aux termes de ce projet, la Société CLIMATECH OUEST CORNOUAILLE ferait apport à titre de fusion-absorption à la Société CLIMATECH OUEST de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la Société CLIMATECH OUEST CORNOUAILLE, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la Société CLIMATECH OUEST CORNOUAILLE devant être dévolue à la Société CLIMATECH OUEST dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 2. Les comptes de CLIMATECH OUEST CORNOUAILLE et de CLIMATECH OUEST (Société absorbante), utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30 septembre 2024, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 3. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 30 septembre 2024, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014. Évaluation de l’actif et du passif de la Société CLIMATECH OUEST CORNOUAILLE dont la transmission à la Société CLIMATECH OUEST est prévue : -Montant de l’actif : 146 640 euros -Montant du passif : 203 532 euros -Soit un actif net de : (- 56 892) euros La société CLIMATECH OUEST, société absorbante, détenant la totalité des parts sociales de CLIMATECH OUEST CORNOUAILLE, société absorbée, il ne sera procédé à aucune augmentation du capital. De même, les apports effectués par la société absorbée n’étant pas rémunérés par l’attribution de parts sociales émises par la société absorbante, il n’a pas été établi de rapport d’échange. 4. La différence entre la valeur nette des biens et droits apportés (Soit – 56 892 euros) et la valeur comptable dans les livres de la société absorbante des 1 740 parts sociales de la société CLIMATECH OUEST CORNOUAILLE, dont elle était propriétaire (Soit 561 600 euros) différence par conséquent égale à (- 618 492 euros), constituera un mali de fusion, analysé comme étant un mali technique, et devant être inscrit en immobilisations incorporelles dans un sous-compte “mali de fusion” (Sous-compte 207). 5. Le présent projet est conclu sous diverses conditions suspensives énoncées ci-après. En conséquence, la fusion ne deviendra définitive qu’au jour de la réalisation de la dernière desdites conditions suspensives : -l’absence de déchéance des concours bancaires ou des contrats de locations avec clauses intuitu personae sauf renonciation par la Société CLIMATECH OUEST à cette condition ; et le cas échéant, la mainlevée des éventuelles inscriptions, -l'approbation de la fusion par décisions de l’associé unique de la société CLIMATECH OUEST, société absorbante constatant la réalisation définitive de la fusion. - 6. La fusion prendra juridiquement effet réalisée à la date de réalisation définitive de la fusion correspondant à la date de l’assemblée générale extraordinaire de la Société absorbante ou des décisions des associés, constatant la fusion-absorption. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, au 1ier octobre 2024. 5. Dépôt du projet au greffe : Le traité de fusion établi le 4 juillet 2025 a été déposé au greffe du Tribunal des Activités Economiques de SAINT-BRIEUC le 4 juillet 2025, au nom de la Société CLIMATECH OUEST, société absorbante et au nom de la Société CLIMATECH OUEST CORNOUAILLE, société absorbée. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.
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