04/08/2022
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES
Référence de publication : Bodacc A n° 20220150 du 04/08/2022, annonce n° 856N° RCS : 913 775 607 RCS Valenciennes
Dénomination : CLINIQUE VETERINAIRE DE COLLERET
Forme Juridique : Société d'exercice libéral par actions simplifiée
Capital : 10000.00 EUR
Adresse : 56C route Nationale 59680 Colleret
Précédent(s) Propriétaire(s) : Dénomination : CLINIQUE VETERINAIRE DE COLLERET
Oppositions : Article L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : CLINIQUE VETERINAIRE DE COLLERET Forme : Société d'exercice libéral par actions simplifiée Adresse du siège : 56C route Nationale 59680 Colleret Capital : 10000.00 EUR Numéro unique d'identification : 913775607 Lieu d'immatriculation : Valenciennes. Société absorbee : CLINIQUE VETERINAIRE DE COLLERET Forme : Société d'exercice libéral par actions simplifiée Adresse du siège : 56C route Nationale 59680 Colleret Capital : 10000.00 EUR Numéro unique d'identification : 913775607 Lieu d'immatriculation : Valenciennes. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : . Rapport d'échange des droits sociaux : Aux termes d'un acte sous signature privée en date à COLLERET du 12 et 13 juillet 2022, La SOCIETE CIVILE DE MOYENS DES DOCTEURS COLONVAL, HENRY ET DESSARS, société civile de moyens au capital de 8 000 €, dont le siège social est 56C Route Nationale 59680 COLLERET, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de VALENCIENNES sous le numéro 434 079 547, et la société CLINIQUE VETERINAIRE DE COLLERET, société d'exercice libéral par actions simplifiée au capital de 10 000 €, dont le siège social est 56 C Route Nationale 59680 COLLERET, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de VALENCIENNES sous le numéro 913 775 607, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la SOCIETE CIVILE DE MOYENS DES DOCTEURS COLONVAL, HENRY ET DESSARS par la société CLINIQUE VETERINAIRE DE COLLERET. La SOCIETE CIVILE DE MOYENS DES DOCTEURS COLONVAL, HENRY ET DESSARS ferait apport à la société CLINIQUE VETERINAIRE DE COLLERET de la totalité de son actif, soit 125 852,99 €, à charge de la totalité de son passif, soit 133 237,30 € €. La valeur nette des apports s'élèverait à -7 384,31 €. La société CLINIQUE VETERINAIRE DE COLLERET détenant la totalité des 60 parts composant le capital social de la SOCIETE CIVILE DE MOYENS DES DOCTEURS COLONVAL, HENRY ET DESSARS, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital et aucun rapport d'échange n'a été déterminé. II résulterait de l'annulation des titres de la SOCIETE CIVILE DE MOYENS DES DOCTEURS COLONVAL, HENRY ET DESSARS détenues par CLINIQUE VETERINAIRE DE COLLERET. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er juillet 2022, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la SOCIETE CIVILE DE MOYENS DES DOCTEURS COLONVAL, HENRY ET DESSARS depuis le 1er juillet 2022 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société CLINIQUE VETERINAIRE DE COLLERET. La SOCIETE CIVILE DE MOYENS DES DOCTEURS COLONVAL, HENRY ET DESSARS sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de VALENCIENNES au nom des deux sociétés le 28/07/2022. Date du projet commun de fusion : 13.07.2022. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société CLINIQUE VETERINAIRE DE COLLERET : 28.07.2022 (au greffe du tribunal de commerce de Valenciennes). Pour la société CLINIQUE VETERINAIRE DE COLLERET : 28.07.2022 (au greffe du tribunal de commerce de Valenciennes). Il y a lieu de lire : Société absorbée - Société civile de moyens des docteurs Colonval, Henry et Dessars Forme : Société civile de moyens. Adresse du siège : 56 c route nationale 59680 Colleret. Capital : 8000 euros. Numéro unique d'identification : 434.079.547 Lieu d'immatriculation : Valenciennes.
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