28/11/2017
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON
Référence de publication : Bodacc A n° 20170228 du 28/11/2017, annonce n° 216N° RCS : 818 838 674 RCS Dijon
Dénomination : CLINIQUE VETERINAIRE DUCS DE BOURGOGNE
Forme Juridique : Société d'exercice libéral à responsabilité limitée
Capital : 12000 EUR
Adresse : 11 Ter rue Paul Langevin 21300 Chenôve
Oppositions : Art.L.236-21 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet d'apport partiel d'actif CATHERINE MEGE, BRUNO DUCHAMP, SOPHIE COGNARD, VINCENT BLIEUX, CLINIQUE VETERINAIRE DES GRANDS CRUS, Société d'exercice libéral à responsabilité limitée au capital de 89.472 euros, Siège social : 11ter, rue Paul Langevin 21300 CHENOVE RCS DIJON 402 453 823 CLINIQUES VETERINAIRES DES DOCTEURS BECQUEVORT et DESOMBRE, Société d'exercice libéral à responsabilité limitée au capital de 255.000 euros, Siège social : 151bis, rue d'Auxonne 21000 DIJON RCS DIJON 444 042 444 CLINIQUE VETERINAIRE DUCS DE BOURGOGNE, Société d'exercice libéral à responsabilité limitée au capital de 12.000 euros, Siège social : 11ter, rue Paul Langevin 21300 CHENOVE, RCS DIJON 818 838 674 AVIS DE PROJET D'APPORTS PARTIELS D'ACTIF 1. La SELARL CATHERINE MEGE, BRUNO DUCHAMP, SOPHIE COGNARD, VINCENT BLIEUX, CLINIQUE VETERINAIRE DES GRANDS CRUS, la SELARL CLINIQUES VETERINAIRES DES DOCTEURS BECQUEVORT et DESOMBRE et la SELARL CLINIQUE VETERINAIRE DUCS DE BOURGOGNE, sus-désignées, ont établi le 31 octobre 2017, à CHENOVE, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, la SELARL CATHERINE MEGE, BRUNO DUCHAMP, SOPHIE COGNARD, VINCENT BLIEUX, CLINIQUE VETERINAIRE DES GRANDS CRUS et la SELARL CLINIQUES VETERINAIRES DES DOCTEURS BECQUEVORT et DESOMBRE feraient apport à la SELARL CLINIQUE VETERINAIRE DUCS DE BOURGOGNE de leur branche complète et autonome d'activité de référés, urgence et hospitalisation qu'ils exercent dans le cadre de leur activité de vétérinaire, 3. Les comptes de la SELARL CATHERINE MEGE, BRUNO DUCHAMP, SOPHIE COGNARD, VINCENT BLIEUX, CLINIQUE VETERINAIRE DES GRANDS CRUS et de la SELARL CLINIQUES VETERINAIRES DES DOCTEURS BECQUEVORT et DESOMBRE, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2016. S'agissant de la SELARL CLINIQUE VETERINAIRE DUCS DE BOURGOGNE, créée depuis le 7 mars 2016 elle arrêtera son bilan au 31 décembre 2017. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu'elle ressort à la date du projet d'apport partiel d'actif. 4. Les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur réelle au 1er janvier 2017. a) L'évaluation faite aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés par la société SELARL CATHERINE MEGE, BRUNO DUCHAMP, SOPHIE COGNARD, VINCENT BLIEUX, CLINIQUE VETERINAIRE DES GRANDS CRUS égale à 471.900 euros et des éléments de passif pris en charge par la SELARL CLINIQUE VETERINAIRE DUCS DE BOURGOGNE égale à 115.138 euros, soit un actif net apporté égal à 356.762 euros. b) L'évaluation faite aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés par la société SELARL CLINIQUES VETERINAIRES DES DOCTEURS BECQUEVORT et DESOMBRE égale à 107.991 euros et des éléments de passif pris en charge par la SELARL CLINIQUE VETERINAIRE DUCS DE BOURGOGNE égale à 46.171 euros, soit un actif net apporté égal à 61.820 euros. 5. a) En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la SELARL CATHERINE MEGE, BRUNO DUCHAMP, SOPHIE COGNARD, VINCENT BLIEUX, CLINIQUE VETERINAIRE DES GRANDS CRUS, il sera attribué à la SELARL CATHERINE MEGE, BRUNO DUCHAMP, SOPHIE COGNARD, VINCENT BLIEUX, CLINIQUE VETERINAIRE DES GRANDS CRUS 23.984 parts sociales nouvelles de 10 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la SELARL CLINIQUE VETERINAIRE DUCS DE BOURGOGNE, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. Le montant de l'actif net apporté par la SELARL CATHERINE MEGE, BRUNO DUCHAMP, SOPHIE COGNARD, VINCENT BLIEUX, CLINIQUE VETERINAIRE DES GRANDS CRUS s'élevant à 356.762 euros et le montant de l'augmentation de capital de la SELARL CLINIQUE VETERINAIRE DUCS DE BOURGOGNE s'élevant à 239.840 euros, la différence représentant un montant de 116.922 euros, constituera une prime d'apport qui sera inscrite au passif du bilan de la SELARL CLINIQUE VETERINAIRE DUCS DE BOURGOGNE et sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux b) En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la SELARL CLINIQUES VETERINAIRES DES DOCTEURS BECQUEVORT et DESOMBRE, il sera attribué à la SELARL CLINIQUES VETERINAIRES DES DOCTEURS BECQUEVORT et DESOMBRE 4.156 parts sociales nouvelles de 10 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la SELARL CLINIQUE VETERINAIRE DUCS DE BOURGOGNE, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. Le montant de l'actif net apporté par la SELARL CLINIQUES VETERINAIRES DES DOCTEURS BECQUEVORT et DESOMBRE s'élevant à 61.840 euros et le montant de l'augmentation de capital de la SELARL CLINIQUE VETERINAIRE DUCS DE BOURGOGNE s'élevant à 41.560 euros, la différence représentant un montant de 20.260 euros, constituera une prime d'apport qui sera inscrite au passif du bilan de la SELARL CLINIQUE VETERINAIRE DUCS DE BOURGOGNE et sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux 6. La SELARL CLINIQUE VETERINAIRE DUCS DE BOURGOGNE sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er janvier 2017. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et au profit de la SELARL CLINIQUE VETERINAIRE DUCS DE BOURGOGNE. 7. L'apport consenti par la SELARL CATHERINE MEGE, BRUNO DUCHAMP, SOPHIE COGNARD, VINCENT BLIEUX, CLINIQUE VETERINAIRE DES GRANDS CRUS et la SELARL CLINIQUES VETERINAIRES DES DOCTEURS BECQUEVORT et DESOMBRE et l'augmentation de capital de la SELARL CLINIQUE VETERINAIRE DUCS DE BOURGOGNE qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés des sociétés apporteuses, au vu des rapports des gérants et du commissaire aux apports et à la scission, - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société bénéficiaire, au vu des rapports du gérant et du commissaire aux apports et à la scission et de l'augmentation corrélative du capital social de 281.400 euros, - Obtention de l'agrément fiscal prévu aux articles 210 B et suivants du Code Général des Impôts afin de bénéficier du régime de faveur. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés apporteuses et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de DIJON, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de DIJON au nom de la SELARL CATHERINE MEGE, BRUNO DUCHAMP, SOPHIE COGNARD, VINCENT BLIEUX, CLINIQUE VETERINAIRE DES GRANDS CRUS, la SELARL CLINIQUES VETERINAIRES DES DOCTEURS BECQUEVORT et DESOMBRE et de la SELARL CLINIQUE VETERINAIRE DUCS DE BOURGOGNE, le 17 novembre 2017. Pour avis Le Gérant de la SELARL CLINIQUES VETERINAIRES DES DOCTEURS BECQUEVORT et DESOMBRE Le Gérant de la SELARL CATHERINE MEGE, BRUNO DUCHAMP, SOPHIE COGNARD, VINCENT BLIEUX, CLINIQUE VETERINAIRE DES GRANDS CRUS, Le Gérant de la SELARL CLINIQUE VETERINAIRE DUCS DE BOURGOGNE
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