06/10/2021
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI
Référence de publication : Bodacc A n° 20210195 du 06/10/2021, annonce n° 1111N° RCS : 891 737 942 RCS Albi
Dénomination : CLN AUDIO
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 5000.00 EUR
Adresse : 48 Avenue Germain Téqui 81160 Saint-Juéry
Oppositions : Art. L.236-21 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet d’apport partiel d’actif. Aux termes d’un acte sous signature privée en date à Saint- Juéry du 30 septembre 2021, la société LALA, société à responsabilité limitée au capital de 283 875 euros, dont le siège est 37 avenue Germain Téqui 81160 Saint-Juéry, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Albi sous le numéro 449 161 280, et la société CLN AUDIO, société à responsabilité limitée au capital de 5 000 euros, dont le siège social est 48 avenue Germain Téqui 81160 Saint-Juéry, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Albi sous le numéro 891 737 942, ont établi un projet d’apport partiel d’actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l’article L.236-22 du code de commerce et au régime de faveur prévu à l’article 210 B du code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société LALA ferait apport à la société CLN AUDIO de sa branche complète et autonome d’activité d’achat, vente, promotion, distribution, fabrication, réparation de prothèses auditives, appareillages et tous accessoires et plus généralement la commercialisation d’articles médicaux en magasin spécialisé. Les comptes de la société LALA utilisés pour établir les conditions de l’opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2020, date de clôture du dernier exercice social de la société intéressée. Les derniers comptes annuels de la société LALA étant clos depuis plus de six mois, les dirigeants des sociétés LALA et CLN AUDIO ont arrêté, conformément aux dispositions de l’article R.236-3 du code de commerce, une situation comptable intermédiaire au 30 juin 2021, soit une date antérieure de moins de trois mois à celle du projet de traité d’apport, selon les mêmes méthodes et suivant la même présentation que les derniers comptes annuels. Bien que les sociétés apporteuse et bénéficiaire soient sous contrôle commun, les éléments d’actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur réelle au 31 décembre 2020 conformément aux dispositions de l’article 743 du Plan comptable général issus du règlement ANC n°2014-03 du 5 juin 2014 modifié par le règlement n° 2017-01 du 05 mai 2017. Il résulte de cette évaluation que l’actif apporté s’élève à 174 636 euros, le passif pris en charge par la société CLN AUDIO à 132 436 euros, soit un apport d’une valeur nette de 42 200 euros, arrondi à 42 000 euros. En rémunération de cet apport, la société CLN AUDIO augmenterait son capital de 42 000 euros par la création de 4 200 parts d’une valeur nominale de 10 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société LALA. Il n’existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des parts créées à titre d’augmentation de capital par la société CLN AUDIO, cette dernière n’ayant eu à ce jour aucune activité et la valeur de chacune de ses parts correspondant donc seulement à la valeur nominale. Il n’y aura donc pas lieu de constituer une prime d’apport. La société CLN AUDIO sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés à titre d’apport partiel d’actif à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l’issue de la dernière des assemblées générales appelées à se prononcer sur l’apport décrit aux présentes. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d’actif prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2021. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d’activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l’apport, seront considérées comme l’ayant été pour le compte et au profit de la société CLN AUDIO. L’apport consenti par la société LALA et l’augmentation de capital de la société CLN AUDIO qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - approbation de l’apport partiel d’actif par l’assemblée générale extraordinaire des associés de la société LALA, - approbation de l’apport partiel d’actif par l’assemblée générale extraordinaire des associés de la société CLN AUDIO et de l’augmentation corrélative du capital social, - autres conditions suspensive s mentionnées dans le projet de traité d’apport. D’une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Les sociétés LALA et CLN AUDIO seront solidairement tenues au paiement des dettes contractées par la société LALA avant la réalisation de l’apport et apportées à la société CLN AUDIO. Conformément à l’article L.236-6 du code de commerce, un exemplaire du projet d’apport partiel d’actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce d’Albi au nom des deux sociétés le 04 octobre 2021. Pour Avis.
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