12/10/2022
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
Référence de publication : Bodacc A n° 20220198 du 12/10/2022, annonce n° 1650N° RCS : 895 118 354 RCS Rouen
Dénomination : CO-JAMET G
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 10000.00 EUR
Adresse : 36 Rue Sophie Germain 76190 Valliquerville
Oppositions : Art. L.236-21 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet d'apport partiel d'actif Aux termes d'un acte sous signature privée en date à YVETOT du 15 septembre 2022, la société CO-JAMET, société par actions simplifiée au capital de 100 000 euros, dont le siège social est 36 Rue Sophie Germain 76190 VALLIQUERVILLE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ROUEN sous le numéro 341 148 450, et la société CO-JAMET G, société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, dont le siège social est 36 Rue Sophie Germain 76190 VALLIQUERVILLE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ROUEN sous le numéro 895 118 354 RCS ROUEN, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société CO-JAMET ferait apport à la société CO-JAMET G de sa branche complète et autonome d'activité de menuiserie, revêtements de sols, murs, aménagement de bureaux, magasins, espaces, logements ; négoce de tous produits se rapportant à cette activité. Les comptes des sociétés CO-JAMET et CO-JAMET G, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 mars 2022, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées et certifiés par les Commissaires aux Comptes. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 mars 2022, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014 modifié par le règlement n° 2017-01 du 5 mai 2017. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 1 400 717 euros, le passif pris en charge par la société CO-JAMET G à 1 239 458 euros, soit un apport d'une valeur nette de 161 259 euros. En rémunération de cet apport, la société CO-JAMET G augmenterait son capital de 161 260 euros par la création de 16 126 actions d'une valeur nominale de 10 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société CO-JAMET. La différence entre la valeur de l'actif net apporté (161 259 euros) et la valeur nominale des titres rémunérant cet apport (161 260 euros), soit 1 euro, constitue une prime d'apport sur laquelle porteront les droits des associés anciens et nouveaux de la société CO-JAMET G. L'apport consenti par la société CO-JAMET et l'augmentation de capital de la société CO-JAMET G qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société CO-JAMET ; - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société CO-JAMET G et de l'augmentation corrélative du capital social ; D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés CO-JAMET et CO-JAMET G dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de ROUEN au nom des deux sociétés le 07/09/2022.
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