12/11/2021
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES
Référence de publication : Bodacc A n° 20210220 du 12/11/2021, annonce n° 2426N° RCS : 817 701 600 RCS Castres
Dénomination : EURL ETABLISSEMENT CAYLET FRERES
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 10000.00 EUR
Adresse : Zone Industrielle du Galinrey 81200 Aiguefonde
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet de fusion Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 4 novembre 2021, La Société EURL ETABLISSEMENT CAYLET FRERES, société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 10 000 €, dont le siège social est à AIGUEFONDE (81200), ZI du Galinrey, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CASTRES sous le numéro 817 701 600, ci-après désignée la « société absorbante », La Société CROSS AUTOMATION, société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 7 500 €, dont le siège social est à SAINT-SULPICE-LA-POINTE (81370), ZAC les Cadaux, 24 rue de la Viguerie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CASTRES sous le numéro 442 791 943, ci-après désignée la « société absorbée », et La société CODEPAR, société à responsabilité limitée au capital de 118 300 €, dont le siège social est à SAINT-SULPICE-LA-POINTE (81370), 6 chemin des Pescayres, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CASTRES sous le numéro 488 374 695, ci-après désignée la « société mère », ont établi le projet de fusion aux termes duquel la société « CROSS AUTOMATION » sera absorbée par la société « EURL ETABLISSEMENT CAYLET FRERES ». Etant précisé que : La société absorbante est détenue à ce jour à hauteur de 100 % par la société CODEPAR. La société absorbée est détenue à ce jour à hauteur de 100 % par la société CODEPAR. La société absorbante et la société absorbée sont donc des sociétés dites « sœurs » dont le capital est détenu intégralement par leur société mère, à savoir la société CODEPAR. La société CODEPAR s’engage à maintenir ces deux détentions en permanence jusqu’à la réalisation définitive de la fusion. En conséquence, seraient transférés à la société absorbante sous les garanties ordinaires de fait et de droit, tous les éléments d’actif et de passif qui constituent le patrimoine de l’absorbée sans exception ni réserve, y compris les éléments d’actif et de passif résultant des opérations sui seraient effectuées jusqu’à la date de réalisation de la fusion, l’universalité de patrimoine de l’absorbée devant être dévolue à l’absorbante dans l’état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Les conditions de la fusion ont été établies sur la base des comptes de l’absorbée clôturés au 31 décembre 2020. Les actifs et passifs de l’absorbée seraient transférés à l’absorbante pour leur valeur nette comptable conformément à la règlementation applicable sur la base des comptes sociaux de l’absorbée au 31 décembre 2020, la totalité de l’actif évalué à 298 529,07 euros et la totalité du passif évalué à 344 234,12 euros, seraient transférés par l’absorbée à l’absorbante. Ainsi, le montant total de l’actif net transmis serait de (45 705,05) euros. L’absorbée serait dissoute de plein droit, sans liquidation à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion prendrait effet rétroactivement, d’un point de vue comptable et fiscal, le 1er janvier 2021. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par l’absorbée depuis la date du 1er janvier 2021 jusqu’au jour de la réalisation définitive de la fusion, seraient prises en charge par l’absorbante. Dans le patrimoine de la société mère CODEPAR, figurent à ce jour 300 parts sociales de la société absorbée. En conséquence les 300 parts sociales de la société CROSS AUTOMATION, société absorbée et dissoute des suites de la présente fusion seront retirées de l’actif de la société CODEPAR à concurrence de leur valeur comptable. En contrepartie, la valorisation comptable des 100 parts sociales de la société absorbante détenues par la société CODEPAR sera augmentée de la valeur comptable des titres de la société absorbée. Conformément aux dispositions de l’article L 236-11 du code de commerce la fusion projetée prendra effet de manière automatique et définitive 30 jours après le dépôt du Traité de fusion aux Greffes des tribunaux de commerce et de la publicité au Bodacc, la présente opération de fusion simplifiée ne donnant lieu ni à approbation de la fusion par l’assemblée générale de la société absorbée, ni à approbation de la fusion par l’assemblée générale de la société absorbante. Conformément à l’article 236-6 du Code de commerce, un original du projet de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de CASTRES le 9 novembre 2021 pour la société absorbante et au Greffe du Tribunal de Commerce de CASTRES le 9 novembre 2021 pour la société absorbée. Les créanciers des sociétés participant à l’opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis. P/La société AbsorbanteP/La société Absorbée Le GérantLe Gérant P/la société Mère Le Gérant
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