02/08/2013
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
DE BOURG-EN-BRESSE
Référence de publication : Bodacc A n° 20130148 du 02/08/2013, annonce n° 9N° RCS : 418 517 421 RCS Bourg-en-Bresse
Dénomination : MOLD - AJUSTAGE
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 40000 EUR
Adresse : Zone Industrielle Ouest - Veyziat 01100 Oyonnax
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet de fusion MOLD AJUSTAGE Société à Responsabilité Limitée au capital de 40.000 euros Siège social : Zone Industrielle Ouest VEYZIAT 01100 OYONNAX 418 517 421 RCS BOURG EN BRESSE AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 23 juillet 2013, établi entre la société Cofimold, Société à responsabilité limitée, au capital de 580 000 euros, dont le siège social est à Zone Industrielle Ouest - Veyziat, 01100 Oyonnax, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bourg en Bresse sous le numéro 418 422 465, Et la société Mold Ajustage, Société à Responsabilité Limitée au capital de 40 000 euros, dont le siège social est à Zone Industrielle Ouest - Veyziat, 01100 Oyonnax, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bourg en Bresse sous le numéro 418 517 421, ont établi le projet de leur fusion. La société Cofimold, serait absorbée par la société Mold Ajustage. En conséquence seraient transférés à la société Mold Ajustage sous les garanties ordinaires de fait et de droit, et sous réserve de la réalisation des conditions suspensives mentionnées dans le traité de fusion, tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la société Cofimold, sans exceptions ni réserves, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité du patrimoine de la société Cofimold devant être dévolue à la société Mold Ajustage dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Les conditions de la fusion ont été établies sur la base des comptes annuels des sociétés Cofimold et Mold Ajustage, clôturés au 30 septembre 2012, et d'une situation intermédiarie au 31 mai 2013, établis respectivement pour la Cofimold et la société Mold Ajustage. Les actifs et passifs de la société Cofimold seraient transférés à la société Mold Ajustage, pour leur valeur nette comptable, conformément à la réglementation applicable. Sur la base des valeurs d'apports, l'actif de la société Cofimold évalué à 1 338 442,32 euros et la totalité de son passif ; évalué à 1 021 163,99 euros seraient transférés par la société Cofimold à la société Mold Ajustage. Ainsi, le montant total de l'actif net transmis par la société Cofimold à la société Mold Ajustage serait de 317 278,33 euros. La société Cofimold serait dissoute de plein droit sans liquidation à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion prendrait effet rétroactivement, d'un point de vue comptable et fiscal, le 1er octobre 2012. Toute les opérations actives et passives effectuées par la société Cofimold depuis la date du 1er octobre 2012 jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion, seraient prises en charge par la société Mold Ajustage. La parité de fusion serait de 0,52 parts sociales de la société Mold Ajustage pour 100 parts sociales de la société Cofimold . En vue de rémunérer l'apport effectué par la sociétéCofimold, la société Mold Ajustage procèdera à une augmentation de capital social d'un montant de 15 840 euros en valeur nominale, pour le porter de 40 000 euros à 55 840 euros, par l'émission de 396 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 40 euros chacune. La valeur unitaire réelle des parts sociales de la société Mold Ajustage étant de 800 euros, la prime de fusion, déterminée par la différence entre la valeur réelle de la part sociale de la société Mold Ajustage, et sa valeur nominale, multiplié par le nombre de parts nouvelles créées, sera de 300 960 euros. La prime de fusion de 300 960 euros et l'augmentation du capital social généreront une augmentation totale de 316 800 euros. Il est prévu que ces 396 parts sociales nouvelles soient attribuées aux associés de la société Cofimold, par application de la parité d'échange. L'opération dégagerait une prime de fusion s'élevant à 300 960 euros compte tenu du nombre d'actions émises de la société Mold Ajustage. Toutefois, la société Cofimold est propriétaire de 998 parts sociales de la société Mold Ajustage, de sorte que si la fusion se réalise, cette dernière recevra 998 de ses propres parts sociales. En conséquence, si la fusion se réalise, la société Mold Ajustage procédera immédiatement après l'augmentation de capital ci-dessus, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale des 998 parts sociales de la société Cofimold qu'elle détient au résultat de la fusion, lesdites parts sociales étant annulées. La différence entre la valeur d'apport des 998 parts sociales de la société Mold Ajustage détenues par la société Cofimold résultant de la fusion, soit 798 400 euros et le montant de la réduction de capital d'une somme de 39 920 euros, correspondant à la valeur nominale de ces 998 parts annulées, différence égale à 758 480 euros, s'imputerait sur la prime de fusion à, concurrence de son montant total soit 300 960 euros, et serait complété d'un prélèvement sur les réserves à concurrence de leur montant total, soit 255 273,12 euros et se traduirait par la création d'un report à nouveau débiteur pour un montant de 202 246,88 euros. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive, de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. Conformément à l'article L236-6 du Code de Commerce, deux copies certifiées conformes du projet de fusion ont été déposées : -au Greffe du Tribunal de Commerce de Bourg en Bresse en date du 25 juillet 2013, pour la société Cofimold, -au Greffe du Tribunal de Commerce de Bourg en Bresse en date du 25 juillet 2013, pour la société Mold Ajustage. Les créanciers des sociétés participants à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de 30 jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis, La Gérance
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