02/01/2023
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS
Référence de publication : Bodacc A n° 20230001 du 02/01/2023, annonce n° 793N° RCS : 922 352 885 RCS Orléans
Dénomination : COGEN IDF
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 500.00 EUR
Adresse : 14 avenue des Chardonnerets 45390 Puiseaux
Précédent(s) Propriétaire(s) : Dénomination : COGEN
Oppositions : Article L.236-21 du code de commerce
Commentaires : Avis au Bodacc relatif au projet commun de scission nationale. Société scindée : COGEN Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 985 rue Docteur Schweitzer 83085 Toulon Cedex 9 Capital : 1000000.00 EUR Numéro unique d'identification : 341484822 Lieu d'immatriculation : Toulon. Société bénéficiaire de la scission : COGEN IDF Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 14 avenue des Chardonnerets 45390 Puiseaux Capital : 500.00 EUR Numéro unique d'identification : 922352885 Lieu d'immatriculation : Orléans. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société bénéficiaire est prévue : actif de 1500000.00 EUR - passif de 0.00 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : COGEN et COGEN IDF, sus-désignées, ont établi le 27 décembre 2022, à La Farlède, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, COGEN ferait apport à COGEN IDF de sa branche complète et autonome d'activité « Nettoyage de fins de chantiers et de bases vies sur les chantiers ». Les comptes de COGEN, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30 septembre 2021, date de clôture de son dernier exercice social. S'agissant de COGEN IDF, créée depuis le 20 décembre 2022, elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu'elle ressort à la date du projet d'apport partiel d'actif. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle distinct, et dans la mesure où il est prévu que l'Apporteuse prenne le contrôle de la Bénéficiaire des apports, conformément à la réglementation comptable (articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03), l'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 1.500.000 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 0 euro, soit un actif net apporté égal à 1.500.000 euros. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par COGEN, il sera attribué à COGEN 4.500 actions nouvelles de 1 euro chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par COGEN IDF, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. Le montant de l'actif net apporté par COGEN s'élevant à 1.500.000 euros et le montant de l'augmentation de capital de COGEN IDF s'élevant à 4.500 euros, la différence représentant un montant de 1.495.500 euros, constituera une prime d'apport qui sera inscrite au passif du bilan de COGEN IDF et sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. COGEN IDF sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue des décisions de l'associé unique de COGEN IDF approuvant l'apport consenti, constatant la réalisation de l'augmentation de capital correspondante et la réalisation définitive de l'apport. L'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement au 1er janvier 2023. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de COGEN IDF. À la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de Toulon, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Montant de la prime de fusion / scission : 1495500.00 EUR. Date du projet commun de scission : 27.12.2022. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société COGEN : 29.12.2022 (au greffe du tribunal de commerce de Greffe de Toulon). Pour la société COGEN IDF : 29.12.2022 (au greffe du tribunal de commerce de Greffe d'Orléans).
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