04/06/2015
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANCY
Référence de publication : Bodacc A n° 20150105 du 04/06/2015, annonce n° 739N° RCS : 424 269 686 RCS Nancy
Dénomination : COGITAP
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 760000 EUR
Adresse : 3 rue de l'Armée Patton 54000 Nancy
Oppositions : Art.L.236-21 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet d'apport partiel d'actif - COGITAP (société apporteuse) société à responsabilité limitée à associé unique, au capital de 760 000 euros ; siège social : 54000 NANCY - 3, rue de l'Armée Patton ; RCS NANCY 424 269 686 - GIREXO (société bénéficiaire) société à responsabilité limitée à associé unique, au capital de 5 000 euros ; siège social : 54000 NANCY - 3, rue de l'Armée Patton ; RCS NANCY 803 129 238 AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1. La société COGITAP et la société GIREXO, sus-désignées, ont établi le 22 mai 2015 à NANCY un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L 236-23 et L 236-24 du Code de Commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, la société COGITAP ferait apport à la société GIREXO de sa branche complète et autonome d'activité d'hôtels et hébergements similaires exploité sous l'enseigne "Suite Novotel" sis à 54000 NANCY - 2 allée du Chanoine Drioton - Angle rue des Tiercelins. 3. Les comptes de la société COGITAP et de la société GIREXO utilisés pour établir les conditions de l'opération sont ceux arrêtés au 30 juin 2014, dâte de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés interessées. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables ficées par les article 710-1 s. du Plan comptable général issu du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 30 juin 2014. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 888 292,36 euors et des éléments de passif pris en charge égale à 393 292,36 euros, soit un actif net apporté égal à 495 000,00 euros 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la société GIREXO , il sera attribué à la société COGITAP 49 500 parts sociales nouvelles de 10 euros, chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société GIREXO par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée par la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. La valeur des parts de la société GIREXO étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par la société COGITAP et la valeur nominales des parts créées par la société GIREXO à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. 6. La société GIREXO sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er juillet 2014 En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et au profits de la société GIREXO. 7. L'apport consenti par la société COGITAP et l'augmentation de capital de la société GIREXO qui en résulterait, ne deviendront définitifs que sous réserve de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par décision de l'Associé Unique de la société apporteuse au vu du rapport du commissaire aux apports, - Approbation de l'apport partiel d'actif par décision de l'Associé Unique de la société bénéficiaire au vu du rapport du commissaire aux apports et de l'augmentation corrélative du capital de 495 000,00 euros, La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisament établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des décisions prises par chaque Associé Unique des sociétés porteuse et bénéficiaire constatant la réalisation des conditions suspensives et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplementd'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. La société COGITAP sera solidairement tenue avec la société GIREXO des dettes transférées au titre de la branche d'activité apportée. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieurement au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au Greffe du Tribunal de Commerce de NANCY, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Le projet d'apport partiel d'actif à été déposé au greffe du tribunal de commerce de NANCY au nom de la société COGITAP et de la société GIREXO, le 26 mai 2015
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