COIN MACHINES-OUTILS Active

N° RCS : 988 749 123 RCS Arras

Dénomination : COIN MACHINES-OUTILS

Forme : Société par actions simplifiée

Adresse du siège social : 64b Rue Jean Jaurès 62161 Marœuil

Administration : Président : COIN

N° RCS : 988 749 123 RCS Arras

Dénomination : COIN MACHINES-OUTILS

Forme : Société par actions simplifiée

Adresse du siège social : 64b Rue Jean Jaurès 62161 Marœuil

Commentaires : AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte SSP du 01/07/2025 à MAROEUIL, La société COIN, SAS au capital de 10.000 euros, dont le siège social est 64 bis, rue Jean Jaurès – 62161 MAROEUIL, immatriculée sous le numéro 807 396 759 RCS ARRAS, et la société COIN MACHINES-OUTILS, SAS au capital de 10.000 euros, dont le siège social est 64 bis, rue Jean Jaurès – 62161 MAROEUIL, immatriculée sous le numéro 988 749 123 RCS ARRAS, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu par les articles L. 236-18 à L. 236-26 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société COIN ferait apport à la société COIN MACHINES-OUTILS de sa branche complète et autonome d'activité de conception, fabrication, commercialisation, distribution, maintenance, dépannage, installation, pose, mise en route, rénovation, entretien de machines-outils, d’automatismes et matériels à commande numérique. Les comptes de la société COIN, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2024. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2024, conformément aux dispositions des articles 710-1 et suivants du Plan comptable général. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 1.121.270,62 euros, le passif pris en charge par la société COIN MACHINES-OUTILS à 339.378,12 euros, soit un apport d'une valeur nette de 781.892,50 euros. En rémunération de cet apport, la société COIN MACHINES-OUTILS augmenterait son capital de 781.890 euros par la création de 78.189 actions d'une valeur nominale de 10 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société COIN. La différence entre la valeur de l'actif net apporté (781.892,50 euros) et la valeur nominale des titres rémunérant cet apport (781.890 euros), soit 2,50 euros, constitue une prime d'apport sur laquelle porteront les droits des associés anciens et nouveaux de la société COIN MACHINES-OUTILS. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet de façon différée au 01/09/2025. L'apport consenti par la société COIN et l'augmentation de capital de la société COIN MACHINES-OUTILS qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société COIN, - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société COIN MACHINES-OUTILS et de l'augmentation corrélative du capital social, D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Les sociétés COIN et COIN MACHINES-OUTILS seront solidairement tenues au paiement des dettes contractées par la société COIN avant la réalisation de l'apport et apportées à la société COIN MACHINES-OUTILS, le montant maximal de la responsabilité solidaire étant limité à la valeur, à la date à laquelle l'opération prend effet, des actifs nets qui lui sont attribués. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce d’ARRAS au nom des deux sociétés le __29 aout 2025___________ pour être annexé au registre du commerce et des sociétés. Pour avis

N° RCS : 988 749 123 RCS Arras

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