07/12/2017
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
Référence de publication : Bodacc A n° 20170235 du 07/12/2017, annonce n° 821N° RCS : 399 570 449 RCS Grenoble
Dénomination : COLOR METAL
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Capital : 40000.00 EUR
Adresse : rue Frédéric Chopin 38320 Eybens
Oppositions : .
Commentaires : La société JFP Société à responsabilité limitée Au capital de 75 000 euros Siège social est à ECHIROLLES (38130) 22, Rue Normandie Niémen, RCS GRENOBLE 499 405 850.La société COLOR METAL Société par actions simplifiée au capital de 40 000 euros Siège social est à EYBENS (38320) Rue Fréderic CHOPIN, RCS GRENOBLE 399 570 449.AVIS DE FUSION1. La société JFP et la société COLOR METAL sus-désignées, ont établi le 24 novembre par acte sous-seing privé à EYBENS 538° un projet de traité de fusion2. Aux termes de ce projet, la société JFP ferait apport à titre de fusion-absorption à la société COLOR METAL de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la société JFP sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société JFP devant être dévolue à la société COLOR METAL dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion.3. Les comptes de la société JFP utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30 juin 2017, date de clôture du dernier exercice social de la société.4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle distinct mais étant réalisée à l'envers, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 30 juin 2017 conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 791 859,79 Euros et des éléments de passif pris en charge égale à 7 106,79 Euros soit un actif net apporté égal à 784 753 Euros.La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 3 parts sociales de la société JFP pour 2 actions de la société COLOR METAL.5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la société JFP, la société COLOR METAL procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 40 000 euros, par création de 500 actions nouvelles d'une valeur nominale de 80 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux actionnaires de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par la société JFP et le montant de l'augmentation de capital, égale à 744 753 euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la société COLOR METAL sur laquelle porteront les droits de tous les actionnaires anciens et nouveaux.Ne pouvant détenir ses propres actions, COLOR METAL procédera, immédiatement après l'augmentation de capital, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale de ses propres actions détenues par suite de la fusion, lesdites actions étant annulées.La différence entre la valeur d'apport de ces actions (soit 791 402) et le montant de la réduction de capital nécessaire à leur annulation, différence égale à 40 000 euros, s'imputera, à due concurrence, sur la prime de fusion et le reliquat soit 6 649 sur les réserves disponibles de COLOR METAL.6. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion.Le projet de fusion a été établi sous conditions suspensives de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion,La réalisation de cette condition suspensive sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion.7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion.La société JFP serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société COLOR METAL sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société JFP à la date de réalisation définitive de la fusion.8. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de GRENOBLE au nom de la société JFP et de la société COLOR METAL le 1er décembre 2017.Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.Pour avisLe Président de la société JFPLe Président de la société COLOR METAL
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