20/11/2022
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS
Référence de publication : Bodacc A n° 20220225 du 20/11/2022, annonce n° 885N° RCS : 490 600 533 RCS Angers
Dénomination : COMELEC-ENERGIE-CONFORT
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 7000.00 EUR
Adresse : 76 Rue Louis Moron Brissac Quince 49320 Brissac Loire Aubance
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : SARL COMELEC-ENERGIE-CONFORT Société À Responsabilité Limitée au capital de 7 000.00 € Siège social : 76, rue Louis Moron BRISSAC QUINCE 49320 BRISSAC LOIRE-AUBANCE 490 600 533 RCS ANGERS SARL FINANCIERE BOUMARD Société À Responsabilité Limitée au capital de 7 500.00 € Siège social : 76, rue Louis Moron BRISSAC QUINCÉ 49320 BRISSAC LOIRE AUBANCE 487 515 652 RCS ANGERS AVIS DE FUSION 1. La Société FINANCIERE BOUMARD et la Société COMELEC-ENERGIE-CONFORT, sus-désignées, ont établi le 14 novembre 2022, par acte sous-seing privé à BRISSAC LOIRE AUBANCE, un projet de traité de fusion. 2. Aux termes de ce projet, la Société FINANCIERE BOUMARD ferait apport à titre de fusion-absorption à la Société COMELEC-ENERGIE-CONFORT de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la Société FINANCIERE BOUMARD, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de Société FINANCIERE BOUMARD devant être dévolue à la Société COMELEC-ENERGIE-CONFORT dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de la Société FINANCIERE BOUMARD et de la Société COMELEC-ENERGIE-CONFORT, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2021, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2021, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 166.420,14 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 122.440,04 euros, soit un actif net apporté égal à 43.980,10 euros. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 1 part sociale de la Société FINANCIERE BOUMARD pour 3,68 parts sociales de la Société COMELEC-ENERGIE-CONFORT. 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la Société FINANCIERE BOUMARD, la Société COMELEC-ENERGIE-CONFORT procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 13.800,00 euros, par création de 1.380 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 10,00 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par la Société FINANCIERE BOUMARD et le montant de l'augmentation de capital, égale à 30.180,10 euros, constituera une prime de fusion qui sera inscrite au passif du bilan de la Société COMELEC-ENERGIE-CONFORT et sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. Ne pouvant détenir ses propres parts sociales, la Société COMELEC-ENERGIE-CONFORT procédera, immédiatement après l'augmentation de capital, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale de ses propres parts sociales détenues par suite de la fusion, lesdites parts sociales étant annulées. La différence entre la valeur d'apport de ces parts sociales (soit 6.930,00 euros) et le montant de la réduction de capital nécessaire à leur annulation (soit 6.930,00 euros), est égale à 0,00 euros. 6. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La Société FINANCIERE BOUMARD serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la Société COMELEC-ENERGIE-CONFORT sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la Société FINANCIERE BOUMARD, à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, de façon différée au 1er janvier 2022. 8. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce d’ANGERS au nom de la Société FINANCIERE BOUMARD et de la Société COMELEC-ENERGIE-CONFORT, le 14 novembre 2022. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du pr� �sent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis Le gérant de la Société COMELEC-ENERGIE-CONFORT Le gérant de la Société FINANCIERE BOUMARD
Voir le contenu de l'annonce légale 
Se connecter
