18/05/2022
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE
Référence de publication : Bodacc A n° 20220097 du 18/05/2022, annonce n° 113N° RCS : 322 531 476 RCS Carcassonne
Dénomination : IMPRIMERIE CANO ET FRANCK SARL
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 7622.45 EUR
Adresse : Impasse de Naurouze-Zac du Razes 11300 Limoux
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : IMPRIMERIE CANO ET FRANCK SARL Société à responsabilité limitée au capital de 7 622,45 euros Siège social : Impasse de Naurouze, ZAC du Razes, 11300 LIMOUX 322 531 476 RCS CARCASSONNE GRAPHIC SERVICE DU LIMOUXIN Société par Actions Simplifiée au capital de 2 000 euros Siège social : 6 Avenue Camille Bouché, 11300 LIMOUX 800 189 722 RCS CARCASSONNE AVIS DE FUSION 1. La société GRAPHIC SERVICE DU LIMOUXIN et la société IMPRIMERIE CANO ET FRANCK SARL, sus-désignées, ont établi le 09/05/2022, par acte sous-seing privé à LIMOUX (11), un projet de traité de fusion-absorption à l’envers. 2. Aux termes de ce projet, la société GRAPHIC SERVICE DU LIMOUXIN ferait apport à titre de fusion-absorption à la société IMPRIMERIE CANO ET FRANCK SARL de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la société GRAPHIC SERVICE DU LIMOUXIN, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société GRAPHIC SERVICE DU LIMOUXIN devant être dévolue à la société IMPRIMERIE CANO ET FRANCK SARL dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de la société GRAPHIC SERVICE DU LIMOUXIN et de la société IMPRIMERIE CANO ET FRANCK SARL, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30/09/2021 (société absorbante) et au 31/12/2021(société absorbée), date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 31/12/2021, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 151 037 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 111 269 euros, soit un actif net apporté égal à 39 768 euros. La rémunération de l’apport fusion, déterminée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 85 actions de la société GRAPHIC SERVICE DU LIMOUXIN pour 100 parts sociales de la société IMPRIMERIE CANO ET FRANCK SARL. 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la société GRAPHIC SERVICE DU LIMOUXIN, la société IMPRIMERIE CANO ET FRANCK SARL procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 8 918 euros (arrondi), par création de 234 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 38,11 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées à l’associé unique de la société absorbée. La différence entre le montant de l'actif net apporté par la société GRAPHIC SERVICE DU LIMOUXIN et le montant de l'augmentation de capital constituera une prime de fusion, d’un montant de 30 850 euros, inscrite au passif du bilan de la société IMPRIMERIE CANO ET FRANCK SARL sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. Ne pouvant détenir ses propres parts sociales, la société IMPRIMERIE CANO ET FRANCK SARL procédera, immédiatement après l'augmentation de capital, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale de ses propres parts sociales détenues par suite de la fusion, lesdites parts sociales étant annulées. La différence entre la valeur d'apport de ces parts sociales (soit 34 000 euros) et le montant de la réduction de capital nécessaire à leur annulation, différence égale à 26 377,55 euros, s'imputera, en intégralité sur la prime de fusion dont le montant sera ainsi ramené à 4 472,45 euros. 6. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation de ladite fusion par les décisions des associés uniques des deux sociétés participant à la fusion. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2022 d’un point de vue comptable et fiscal. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des décisions de l’associé unique des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des décisions de l’associé unique appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La société GRAPHIC SERVICE DU LIMOUXIN serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société IMPRIMERIE CANO ET FRANCK SARL sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société GRAPHIC SERVICE DU LIMOUXIN, à la date de réalisation définitive de la fusion. 8. Conformément à l'article L.236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de CARCASSONNE (11) au nom de la société GRAPHIC SERVICE DU LIMOUXIN et de la société IMPRIMERIE CANO ET FRANCK SARL, le 10/05/2022. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion, dans les conditions prévues aux articles L.236-14 et R.236-8 du Code de commerce, soit dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis, devant le Tribunal de Commerce de CARCASSONNE (11). Pour avis. Monsieur Fabien, Jean-François PEREZ, Agissant comme le représentant légal des sociétés IMPRIMERIE CANO ET FRANCK SARL (Société Absorbante) et GRAPHIC SERVICE DU LIMOUXIN (Société Absorbée) :
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