N° RCS :
818 411 118 RCS Draguignan
Dénomination :
COMET PRO BTP
Forme :
Société à responsabilité limitée
Adresse du siège social :
Zone Artisanale le Portaret 83340 Le Cannet-des-Maures
Commentaires :
La Société COMET PRO BTP Société à responsabilité limitée au capital de 75 000 euros, siège social : CANNET DES MAURES (83340) Zone artisanale « Le Portaret » RCS DRAGUIGNAN 818 411 118 La Société LOC SERVICES BTP Société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros siège social : ZA le Portaret – Lot 2, 83340 LE CANNET DES MAURES 919 827 584 RCS DRAGUIGNAN, AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1. COMET PRO BTP et LOC SERVICES BTP, sus-désignées, ont établi le 28 mars 2023, à Saint-Jeannet, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, COMET PRO BTP ferait apport à LOC SERVICES BTP de sa branche complète et autonome d'activité de location d’engins, matériels, outillages et équipements destinés aux travaux de construction et plus généralement les équipements dits de travaux publics, 3. Les comptes de COMET PRO BTP et de LOC SERVICES BTP, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30 septembre 2022, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 1er octobre 2022. 5. Pour la détermination du nombre d’actions attribuées à LOC SERVICES BTP, il a été calculé une parité d’échange basée sur la valeur réelle de la Branche d’Activité Apportée et de la société LOC SERVICES BTP. Toutefois, l’Apport de la Branche d’Activité Apportée devant être retranscrit en comptabilité sur la base des valeurs comptables, l'augmentation des capitaux propres de LOC SERVICES BTP au titre dudit apport serait insuffisante pour émettre le nombre d'actions requis. Aussi, afin de permettre l'émission du nombre requis d'actions, LOC SERVICES BTP a prévu de réduire son capital préalablement à la réalisation du présent apport de la Branche d’Activité Apportée, d’un montant de HUIT CENTS euros (800 €) pour le ramener de MILLE euros (1 000 €) à DEUX CENTS euros (200 €) par réduction du nominal des 100 actions existantes de DIX euros (10 €) à DEUX euros (2 €), le montant de cette réduction de capital devant être affecté au compte « prime d'émission ». Ainsi, en rémunération et représentation de l'actif net apporté par COMET PRO BTP, il sera attribué à COMET PRO BTP 45 000 actions nouvelles de 2 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par LOC SERVICES BTP, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable réelle arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. Le montant de l'actif net apporté par COMET PRO BTP s'élevant à 402 885 euros et le montant de l'augmentation de capital de LOC SERVICES BTP s'élevant à 90 000 euros, la différence représentant un montant de 312 885 euros, constituera une prime d'apport qui sera inscrite au passif du bilan de LOC SERVICES BTP et sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. 6. LOC SERVICES BTP sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er octobre 2022. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de LOC SERVICES BTP. 7. L'apport consenti par COMET PRO BTP et l'augmentation de capital de LOC SERVICES BTP qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Assemblée générale de la Société Bénéficiaire votant une réduction de capital de 800 euros par réduction du nominal de ses parts de 10 euros à 2 euros portant le capital de la Société Bénéficiaire à 200 euros. - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société apporteuse, au vu des rapports des dirigeants et du commissaire à la scission, du rapport du commissaire aux apports, - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société bénéficiaire et de l'augmentation corrélative du capital social de 90 000 euros, l'attribution de 45 000 actions existantes autodétenues à la société apporteuse, La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés apporteuse et bénéficiaire de l'assemblée générale de la société apporteuse et de l'organe dirigeant de la société bénéficiaire des apports, agissant sur délégation de pouvoir de l'assemblée générale, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de DRAGUIGNAN, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de DRAGUIGNAN au nom de COMET PRO BTP et de LOC SERVICES BTP, le 7 avril 2023. Pour avis Le Gérant de COMET PRO BTP Le Président de LOC SERVICES BTP
