COMITE DEPARTEMENTAL SPORTS POUR TOUS MAYOTTE Active

08/11/2018

JUGEMENT D'OUVERTURE

Annonce déposée au : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MAMOUDZOU
Référence de publication : Bodacc A n° 20180213 du 08/11/2018, annonce n° 1795

N° RCS : 814 549 382 RCS Mamoudzou
Dénomination : CDSPT MAYOTTE
Forme Juridique : association
Activité : représentation auprès des autorités départementales ; développement des activités à l’échelon local ; aide à la création et au fonctionnement des clubs et la contribution à la formation des différents acteurs dans le cadre du programme régional de formation
Adresse : 16 rue des Mouchets 08140 Douzy
Famille : Jugement d'ouverture
Date : 12/10/2018
Nature : Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
prononce l’ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée de l’association COMITE DEPARTEMENTAL SPORTS POUR TOUS MAYOTTE. Cessation des paiements : 12 octobre 2018. Mandataire judiciaire : étude de Me CHAVANE DE DALMASSY, prise en la personne de Me CHAVANE DE DALMASSY, 24, immeuble Coralium, Kawéni, 97600 Mamoudzou. Par jugement rendu le 12 octobre 2018, le tribunal de grande instance de Mamoudzou en sa chambre commerciale statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort. Constate la cessation des paiements de l’association COMITE DEPARTEMENTAL SPORTS POUR TOUS MAYOTTE et en fixe la date à l’ouverture de la présente procédure. Désigne Mme FAURE Clara, juge au tribunal de grande instance de Mamoudzou, en qualité de juge-commissaire ; désigne la SELARL SMJ en qualité de mandataire liquidateur, Me CHAVANE DE DALMASSY Olivier étant chargé d’exécuter la mission ; confie au liquidateur, en application de l’article L. 641-2 du code de commerce, pris en son alinéa 2, la mission de réaliser inventaire dans cette procédure ; impartit aux créanciers un délai de trois mois pour la déclaration de leurs créances à compter de la publication du présent jugement au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), et rappelle que ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas à Mayotte. Fixe à six mois le délai imparti au mandataire judiciaire pour dresser la liste des créances déclarées avec ses propositions, établi dans les conditions des articles L. 644-3 et L. 644-4 du code de commerce. Rappelle que, en application des articles R. 643-18 et R. 621-8 du code de commerce, la présente décision devra faire l’objet, dans les quinze jours de la date du jugement, d’une publication : dans un journal d’annonces légales du lieu où le débiteur a son siège ou son adresse professionnelle et, le cas échéant, ses établissments secondaires, au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). N° RG : 18/00085

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21/11/2018

AVIS DE DéPôT

Annonce déposée au : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MAMOUDZOU
Référence de publication : Bodacc A n° 20180222 du 21/11/2018, annonce n° 2735

N° RCS : 814 549 382 RCS Mamoudzou
Dénomination : CDSPT MAYOTTE
Forme Juridique : association
Activité : Représentation auprès des autorités départementales, développement des activités à l’échelon local, aide à la création et au fonctionnement des clubs, et la contribution à la formation des différents acteurs dans le cadre du programme régional de formation
Adresse : 16 rue des Mouchets 08140 Douzy
Famille : Avis de dépôt
Date : 12/10/2018
Nature : Autre avis de dépôt
Déclaration d’états des créances salariales. Cessation des paiements : 12 octobre 2018. Mandataire judiciaire : étude de Maître CHAVANE de DALMASSY prise en la personne de Maître CHAVANE de DALMASSY, 24, immeuble Coralium - Kawéni, 97600 Mamoudzou. Suite au jugement en date du 12 octobre 2018, le COMITÉ DÉPARTEMENTAL SPORTS POUR TOUS à Mayotte a été placé en liquidation judiciaire. La liste de l’état des créances salariales admises déposé le 26 octobre 2018 concernant le COMITÉ DÉPARTEMENTAL SPORTS POUR TOUS à Mayotte est disponible au greffe commercial du tribunal de grande instance de Mamoudzou. Toute personne peut en prendre connaissance. Tout intéressé peut présenter une réclamation devant le juge commissaire dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers domiciliés hors de Mayotte. N° RG : 18/00085

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14/07/2019

JUGEMENT DE CLôTURE

Annonce déposée au : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MAMOUDZOU
Référence de publication : Bodacc A n° 20190134 du 14/07/2019, annonce n° 2327

N° RCS : 814 549 382 RCS Mamoudzou
Dénomination : ASSOCIATION COMITÉ DÉPARTEMENTAL SPORTS POUR TOUS À MAYOTTE
Forme Juridique : association
Activité : non précisée
Adresse : 16 rue des Mouchets 08140 Douzy
Famille : Jugement de clôture
Date : 24/05/2019
Nature : Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif. Cessation des paiements : 12 octobre 2018. Le tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire et en premier ressort. CONSTATE l’insuffisance d’actif de l’ASSOCIATION COMITÉ DÉPARTEMENTAL SPORTS POUR TOUS À MAYOTTE. ORDONNE la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de l’ASSOCIATION COMITÉ DÉPARTEMENTAL SPORTS POUR TOUS À MAYOTTE. DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ; RAPPELLE que, en application des articles R 643-18 et R 621-8 du code de commerce, la présente décision devra faire l’objet, dans les quinze jours de la date du jugement, d’une publication : dans un journal d’annonces légales du lieu où le débiteur a son siège ou son adresse professionnelle et, le cas échéant, ses établissements secondaires, au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). DECLARE la procédure impécunieuse ; ALLOUE à la SELARL SMJ la somme de 1500 euros HT à titre de solde de rémunération en sa qualité de liquidateur en application des articles L 663-2, L 663-3 et R 663-41 du code de commerce. REJETTE toute demande plus ample ou contraire. N° RG : 18/00085

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