25/06/2023
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
Référence de publication : Bodacc A n° 20230121 du 25/06/2023, annonce n° 590N° RCS : 498 509 504 RCS Grenoble
Dénomination : COMPAGNIE DES GUIDES CAMPING CARISTES
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Capital : 7500.00 EUR
Adresse : 8 Avenue Pierre de Coubertin Za Percevalière Bat 14 a 38170 Seyssinet-Pariset
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Société absorbante : COMPAGNIE DES GUIDES CAMPING CARISTES Société par actions simplifiée au capital de 7.500 Euros Siège social : SEYSSINET PARISET (38170) 8, Avenue Pierre de Coubertin – ZA Percevalière, Bât 14 A RCS GRENOBLE 498 509 504. Société absorbée : CAP LATITUDE Société par Actions Simplifiée au capital de 8.000 Euros Siège Social : BOUGUENAIS (44) 24, rue Christophe Colomb R.C.S. NANTES 352 092 639. AVIS DE FUSION 1. La Société COMPAGNIE DES GUIDES CAMPING CARISTES, société par actions simplifiée au capital de 7.500 Euros, dont le siège est sis à SEYSSINET PARISET (38) 8 Avenue Pierre de Coubertin – ZA Percevalière, Bât 14 A, immatriculée au registre du commerce et des société de GRENOBLE sous le numéro 498 509 504 et la Société CAP LATITUDE, société par Actions Simplifiée (à associé unique) au capital de 8.000 Euros, dont le siège est sis à BOUGUENAIS (44340) 24 rue Christophe Colomb, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES sous le numéro 431 810 332, ont établi, par acte sous seing privé électronique en date du 20 juin 2023, un projet de traité de fusion. 2. Aux termes de ce projet, la Société CAP LATITUDE ferait apport à titre de fusion-absorption à la Société COMPAGNIE DES GUIDES CAMPING CARISTES de tous les éléments d’actif et de passif qui constituent son patrimoine, sans exception ni réserve, y compris les éléments d’actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu’à la date de réalisation de la fusion, l’universalité de patrimoine de la Société CAP LATITUDE devant être dévolue à la Société COMPAGNIE DES GUIDES CAMPING CARISTES dans l’état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de la Société CAP LATITUDE et de la Société COMPAGNIE DES GUIDES CAMPING CARISTES, utilisés pour établir les conditions de l’opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2022, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle distinct et la fusion aboutissant à un contrôle conjoint de la société COMPAGNIE DES GUIDES CAMPING CARISTES absorbante, les apports de la Société absorbée sont évalués à leur valeur réelle au 31 décembre 2022. L’évaluation faite sur la base desdites valeurs aboutit à une valeur des éléments d’actif apportées égale à 1.103.925 Euros et des éléments de passif pris en charge égale à 653.925 Euros. En conséquence, la valeur de l’actif net apporté s’établit à 450.000 Euros. Les actions de la Société CAP LATITUDE seront échangées à raison de 20 actions CAP LATITUDE pour 3 actions COMPAGNIE DES GUIDES CAMPING CARISTES. 5. En rémunération et représentation de l’apport réalisé par la Société CAP LATITUDE, la Société COMPAGNIE DES GUIDES CAMPING CARISTES procèdera à une augmentation de capital d’une somme de SEPT MILLE CINQ CENTS EUROS (7.500 €), par voie d’émission de CENT CINQUANTE (150) actions d’une valeur nominale de CINQUANTE (50) euros chacune, entièrement libérées, attribuées à l’associé unique de la Société CAP LATITUDE. La différence entre le montant de l’actif net apporté par la Société CAP LATITUDE, soit 450.000 Euros, et la valeur nominale des actions créées à titre d’augmentation de capital par la Société COMPAGNIE DES GUIDES CAMPING CARISTES, soit 7.500 Euros, constitue le montant de la prime de fusion qui ressort à un montant de QUATRE CENT QUARANTE DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS (442.500 €), qui sera inscrite au passif du bilan de la Société COMPAGNIE DES GUIDES CAMPING CARISTES et sur laquelle porteront les droits des associés. 6. Le projet de fusion a été établi sous les conditions suspensives suivantes : CONDITIONS SUSPENSIVES 1) Approbation de la fusion par l'Associée unique de la Société CAP LATITUDE « Absorbée », de la dissolution anticipée, sans liquidation de la Société « Absorbée » et de la transmission universelle de son patrimoine à la Société COMPAGNIE DES GUIDES CAMPING CARISTES « Absorbante » ; 2) Approbation de la fusion par les Associés, ou une société holding substituée, Associée unique de la Société COMPAGNIE DES GUIDES CAMPING CARISTES « Absorbante », de la valeur des apports, de la parité d'échange et de l'augmentation de capital de la Société « Absorbante résultant de la fusion ; 3) Maintien des emprunts PGE contractés par l’Absorbée et acceptation du transfert du bénéfice de cet emprunt à l’Absorbante et maintien du PGE contracté par l’Absorbante figurant dans les comptes de référence. Les Assemblées générales des sociétés Absorbantes et Absorbées pourront renoncer à la conditions suspensive n°3. Le tout dans le respect des conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l’issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l’approbation de la fusion. La Société CAP LATITUDE serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la Société COMPAGNIE DES GUIDES CAMPING CARISTES sera subrogée purement et simplement d’une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la Société CAP LATITUDE à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, de façon rétroactive au 1er janvier 2023. 8. Conformément à l’article L 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de NANTES au nom de la Société CAP LATITUDE le 21 juin 2023 et de GRENOBLE le 22 juin 2023. Les créanciers des sociétés participant à l’opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis.
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