20/11/2016
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER
Référence de publication : Bodacc A n° 20160226 du 20/11/2016, annonce n° 299N° RCS : 375 580 768 RCS Quimper
Dénomination : COMPAGNIE FINANCIERE DE L'HIPPODROME
Forme Juridique : Société anonyme
Capital : 1885275 EUR
Adresse : 51 rue Guy Autret 29000 Quimper
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce - Opposition 10 jours à compter de la présente insertion au bodacc.
Commentaires : Avis de projet de fusion Sociétés participant à l'opération : COMPAGNIE FINANCIERE DE L'HIPPODROME (C.F.H.) Société anonyme au capital de 1.885.275 euros Siège social : 51 rue Guy Autre 29000 Quimper 375 580 768 RCS QUIMPER LUTECE Société par actions simplifiée au capital de 300.000 euros Siège social : 18 rue de la paix 29000 Quimper 378 773 725 RCS QUIMPER AVIS DE FUSION 1. COMPAGNIE FINANCIERE DE L'HIPPODROME et LUTECE, sus-désignées, ont établi le 29 octobre 2016, par acte sous-seing privé à Quimper, un projet de traité de fusion. 2.Aux termes de ce projet, LUTECE ferait apport à titre de fusion-absorption à COMPAGNIE FINANCIERE DE L'HIPPODROME de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de LUTECE, sans exception ni réserve, y compris les élements d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de LUTECE devant être dévolue à COMPAGNIE FINANCIERE DE L'HIPPODROME dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3.Les comptes de LUTECE et de COMPAGNIE FINANCIERE DE L'HIPPRODROME, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2015, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. Les comptes de LUTECE et de COMPAGNIE FINANCIERE DE L'HIPPODROME, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux résultant d'une situation comptable intermédiaire arrêtée au 31 juillet 2016 antérieure de moins de 3 mois à celle du projet de traité de fusion. 4.Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absordée sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2015, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 9.504.794 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 66.334 euros, soit un actif net apporté égal à 9.438.460 euros. La parité de fusion, arrêté selon les méthodess définies dans le traité de fusion, serait de 1 action de LUTECE pour 2 actions de COMPAGNIE FINANCIERE DE L'HIPPODROME. 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par LUTECE, COMPAGNIE FINANCIERE DE L'HIPPODROME procédera à une augmentation de son capital social d'un montant de 1.710.000 euros, par création de 6.000 actions nouvelles d'une valeur nominal de 285 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux actionnaires de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par LUTECE et le montant de l'augmentation de capital, égale à 7.728.460 euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de COMPAGNIE FINANCIERE DE L'HIPPODROME sur laquelle porteront lesdroits de tous les actionnaires anciens et nouveaux. Ne pouvant détenir ses propres actions, COMPAGNIE FINANCIERE DE L'HIPPODROME procédera, immédiatement après l'augmentation de capital, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale de ses propres actions détenues par suite de la fusion, lesdites actions étant annulées. La différence entre la valeur d'apport de ces actions (soit 9.476.918 euros) et le montant de la réduction de capital nécessaire à leur annulation (soit 1.752.180 euros) différence égale à 7.724.738 euros, s'imputera, à due concurrence, sur la prime de fusion de COMPAGNIE FINANCIERE DE L'HIPPODROME. 6. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. LUTECE serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et COMPAGNIE FINANCIERE DE L'HIPPODROME sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de LUTECE, à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, de façon différée au 1er janvier 2016. 8. Conformément à l'article 236-6 du code de commerce, Le Projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Quimper au nom de LUTECE et de COMPAGNIE FINANCIERE DE L'HIPPODROME, le 14 novembre 2016. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.
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