18/10/2022
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION
Référence de publication : Bodacc A n° 20220202 du 18/10/2022, annonce n° 2703N° RCS : 441 946 944 RCS Saint Denis de La Réunion
Dénomination : COMPAGNIE FRANCO CHINOISE
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Capital : 202758.50 EUR
Adresse : 24 Rue Rhin et Danube 97460 Saint-Paul
Établissement(s) :Activité : Activité de cabinet d'achat professionnel, toutes prestations, toutes opérations, courtages, commissions, l'achat, la vente, la commercialisation de tous produits, toutes marchandises et toutes prestations de services de toutes sortes et sous toutes formes
Adresse de l'établissement : 24 Rue Rhin et Danube 97460 Saint-Paul
Oppositions : Article L236-14 du Code de Commerce
Commentaires : AVIS D'APPORT PARTIEL D'ACTIF ENTRE COMPAGNIE FRANCO CHINOISE Société par actions simplifiée Au capital de 202 758,50 euros Siège social : 24 Rue Rhin et Danube 97460 SAINT PAUL 441 946 944 RCS SAINT DENIS DE LA REUNION ET CENTRALE DIGITALE Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 000 euros Siège social : Cité de l'Entreprise 200 Boulevard de la Résistance 71000 MACON 918 314 097 RCS MACON Suivant acte sous signature privée en date du 30 septembre 2022, la société COMPAGNIE FRANCO CHINOISE et la société CENTRALE DIGITALE ont établi un projet d'apport partiel d'actif placé sous le régime juridique des scissions, aux termes duquel la société COMPAGNIE FRANCO CHINOISE a fait apport à la société CENTRALE DIGITALE de sa branche complète et autonome d'activité de " solution informatique ". Les conditions de l'opération ont été établies sur la base de l'état comptable de la société COMPAGNIE FRANCO CHINOISE arrêté au 31/12/2021. S'agissant de la société CENTRALE DIGITALE, immatriculée depuis le 10/08/2022, elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle distinct et l'apport étant réalisé à l'envers selon les dispositions des articles 720-1 et 740-1 du plan comptable général, les biens figurant à l'activité de la branche complète et autonome d'activité de la société apporteuse sont apportés à la valeur nette comptable au 31/12/2021. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur d'éléments d'actifs apportés évalués à 141 101,55 euros, moyennant la prise en charge par la société CENTRALE DIGITALE, sans solidarité avec la société COMPAGNIE FRANCO CHINOISE, du passif correspondant, évalué à 21 101,55 euros. L'actif net apporté s'élève donc à 120 000 euros. En rémunération de cet apport partiel d'actif, la société CENTRALE DIGITALE a augmenté son capital de 120 000 euros pour le porter à 121 000 euros par l'émission de 12 000 actions nouvelles de 10 euros de nominal chacune, entièrement libérées, de même catégorie, créées jouissance à compter du 1er janvier 2022 et attribuées à la société COMPAGNIE FRANCO CHINOISE. Il n'a été émis aucune prime d'apport. La Société CENTRALE DIGITALE sera propriétaire et prendra possession des biens et droits apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelées à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois l'apport partiel d'actif aura un effet rétroactif fiscalement et comptablement à la date du 1er janvier 2022. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la branche d'activité apportée seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et au profit de la société CENTRALE DIGITALE. Des termes du procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société COMPAGNIE FRANCO CHINOISE en date du 13 juillet 2022 et du procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société CENTRALE DIGITALE en date du 13 juillet 2022, il résulte que le projet d'apport partiel d'actif a été approuvé par la société apporteuse et la société bénéficiaire. Le projet d'apport partiel d'actif a été établi sous les conditions suspensives suivantes : - A l'expiration du délai d'opposition de 30 jours dont bénéficient les créanciers sociaux non obligataires des sociétés apporteuse et bénéficiaire, si aucune opposition n'est intervenue ou si une ou plusieurs demandes d'oppositions ont été effectuées, celles-ci n'ont pas été retenues par le tribunal de commerce, ou en cas d'oppositions, que celles-ci n'excèdent pas une somme de 120 000 euros, étant précisé que ce délai de 30 jours commence à courir de la publication de l'avis de projet d'apport partiel d'actif au BODACC, - Si la demande de remboursement d'une ou plusieurs sociétés a été acceptée par le tribunal et si le tribunal demande la constitution de garanties, - La société concernée peut accepter de rembourser la ou les créances et la constitution des garanties demandées, - La société concernée peut refuser de rembourser la ou les créances, en cas de non-remboursement, l'apport se poursuit mais il sera inopposable au(x) créancier(s) concerné(s). A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus aux articles L.236-14 et R 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication devant le Tribunal de Commerce compétent. Le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Mâcon au nom de la société CENTRALE DIGITALE le 1er octobre 2022 et au Greffe du Tribunal de Commerce de Saint-Denis-de-la-Réunion au nom de la société COMPAGNIE FRANCO CHINOISE le 3 octobre 2022. Pour avis.
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