15/07/2018
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST-NAZAIRE
Référence de publication : Bodacc A n° 20180133 du 15/07/2018, annonce n° 628N° RCS : 823 094 669 RCS Saint-Nazaire
Dénomination : COMPTA EXPERT LA BAULE
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 10000 EUR
Adresse : boulevard du Docteur Chevrel Immeuble Constens 44500 La Baule-Escoublac
Date de commencement d'activité : 08/03/2018
Oppositions : Article L.236-14 du code de commerce
Commentaires : COMPTA EXPERT LA BAULE, SARL au capital de 10 000 euros, Siège social : Immeuble Constens, Boulevard du Docteur Chevrel, 44500 LA BAULE ESCOUBLAC, 823 094 669 RCS ST NAZAIRE. AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF : Aux termes d'un acte SSP en date à LA BAULE (44) du 08/03/18, La société COMPTA EXPERT LA BAULE, SARL au capital de 7622,45 euros, ayant son siège social Immeuble Constens, Boulevard du Docteur Chevrel, 44500 LA BAULE ESCOUBLAC, immatriculée au RCS de ST NAZAIRE sous le n°320 889 744, Et la société COMPTA EXPERT LA BAULE, SARL au capital de 10 000 euros, ayant son siège social Immeuble Constens, Boulevard du Docteur Chevrel, 44500 LA BAULE ESCOUBLAC, immatriculée au RCS de ST NAZAIRE sous le n°823 094 669, Ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L.236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société COMPTA EXPERT LA BAULE (320 889 744 RCS ST NAZAIRE) ferait apport à la société COMPTA EXPERT LA BAULE (823 094 669 RCS ST NAZAIRE) de sa branche complète et autonome d'activité d'expertise-comptable exploité à LA BAULE ESCOUBLAC (44500), Immeuble Constens, Boulevard du Docteur Chevrel, Les comptes des sociétés COMPTA EXPERT LA BAULE (320 889 744 RCS ST NAZAIRE) et COMPTA EXPERT LA BAULE (823 094 669 RCS ST NAZAIRE), utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30/09/17, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apporté par la société apporteuse sont évalués, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, à leur valeur nette comptable au 30/09/17. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 606 721 €, le passif pris en charge par la société COMPTA EXPERT LA BAULE (823 094 669 RCS ST NAZAIRE) à 256 388 €, soit un apport d'une valeur nette de 350 333 €. En rémunération de cet apport, la société COMPTA EXPERT LA BAULE (823 094 669 RCS ST NAZAIRE) augmenterait son capital de 350 333 € par la création de 350 333 parts d'une valeur nominale de 1€ entièrement libérées et attribuées en totalité à la société COMPTA EXPERT LA BAULE (320 889 744 RCS ST NAZAIRE). Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des parts créées à titre d'augmentation de capital par la société COMPTA EXPERT LA BAULE (823 094 669 RCS ST NAZAIRE), cette dernière n'ayant eu à ce jour aucune activité et la valeur de chacune de ses parts correspondant donc seulement à la valeur nominale. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. La société COMPTA EXPERT LA BAULE (320 889 744 RCS ST NAZAIRE) sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés à titre d'apport partiel d'actif à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelées à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 01/10/17. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société COMPTA EXPERT LA BAULE (823 094 669 RCS ST NAZAIRE). L'apport consenti par la société COMPTA EXPERT LA BAULE (320 889 744 RCS ST NAZAIRE) et l'augmentation de capital de la société COMPTA EXPERT LA BAULE (823 094 669 RCS ST NAZAIRE) qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société COMPTA EXPERT LA BAULE (320 889 744 RCS ST NAZAIRE), - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société COMPTA EXPERT LA BAULE (823 094 669 RCS ST NAZAIRE) et de l'augmentation corrélative du capital social. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L.236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés COMPTA EXPERT LA BAULE (320 889 744 RCS ST NAZAIRE) et COMPTA EXPERT LA BAULE (823 094 669 RCS ST NAZAIRE) dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L.236-14, R.236-8 et R.236-10 du Code de commerce. Conformément à l'article L.236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de ST NAZAIRE au nom des deux sociétés le 20/06/18.
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