28/07/2019
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE FOIX
Référence de publication : Bodacc A n° 20190144 du 28/07/2019, annonce n° 66N° RCS : 319 440 236 RCS Foix
Dénomination : CONSTRUCTIONS MECANIQUES BADIMON
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Capital : 79440.00 EUR
Adresse : 81 Rue Jacquard 09300 Lavelanet
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : CONSTRUCTIONS MECANIQUES BADIMON SAS au capital de 79.440 euros Siège social : 81 rue Jacquard 09300 LAVELANET RCS FOIX 319440236 GROUPE BADIMON INGENIERIE SAS au capital de 230.000 euros Siège social : 81 rue Jacquard 09300 LAVELANET RCS FOIX 501 776 868 AVIS D'UN PROJET DE FUSION 1. La Société GROUPE BADIMON INGENIERIE et la Société CONSTRUCTIONS MECANIQUES BADIMON, sus-désignées, ont établi le 14 juin 2019 par acte sous seing privé à LAVELANET, un projet de traité de fusion. 2. Aux termes de ce projet, la Société GROUPE BADIMON INGENIERIE ferait apport à titre de fusion-absorption à la Société CONSTRUCTIONS MECANIQUES BADIMON de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la Société GROUPE BADIMON INGENIERIE, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la Société GROUPE BADIMON INGENIERIE devant être dévolue à la Société CONSTRUCTIONS MECANIQUES BADIMON dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de la Société GROUPE BADIMON INGENIERIE et de la Société CONSTRUCTIONS MECANIQUES BADIMON, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30 septembre 2018, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 30 septembre 2018 conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014.L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale 422.254 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 855.022 euros, soit un actif net apporté égal à 122.090 euros. La parité de fusion, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 0,1469 action de la Société CONSTRUCTIONS MECANIQUES BADIMON pour 1 action de la Société GROUPE BADIMON INGENIERIE. 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la Société GROUPE BADIMON INGENIERIE, la Société CONSTRUCTIONS MECANIQUES BADIMON procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 20.280 euros, par création de 338 actions nouvelles d'une valeur nominale de 60 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée par application de la parité d'échange. Par ailleurs, la société GROUPE BADIMON INGENIERIE détenant 1261 actions de la société CONSTRUCTIONS MECANIQUES BADIMON, la société CONSTRUCTIONS MECANIQUES BADIMON procédera immédiatement après l'augmentation de capital ci-dessus, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale de ses propres actions qu'elle détiendra par suite de la fusion, soit une réduction de capital de 75.660 euros. La différence entre le montant de l'actif net apporté par la Société GROUPE BADIMON INGENIERIE et le montant de l'augmentation de capital, égale à 280.064 euros, constituera une prime de fusion. Par ailleurs, les 1261 actions de la société CONSTRUCTIONS MECANIQUES BADIMON, figurant dans l'apport de la société GROUPE BADIMON INGENIERIE pour 229.080 euros, donnant lieu à une réduction du capital social de la société CONSTRUCTIONS MECANIQUES BADIMON de 75.660 euros, il conviendra d'imputer la prime de fusion de la différence entre la valeur d'apport de 229.080 euros et la valeur nominale des actions de 75.660 euros. Ainsi, la prime de fusion sera imputée d'un montant de 153.420 euros. La prime de fusion sera ainsi ramenée au montant de 126.644 euros et inscrite au passif du bilan de la Société CONSTRUCTIONS MECANIQUES BADIMON sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. 6. Le projet de fusion a été établi sous les conditions suspensives suivantes : - Approbation de la fusion par l'Assemblée Générale Extraordinaire de la Société GROUPE BADIMON INGENIERIE, - Approbation de la fusion par l'Assemblée Générale Extraordinaire de la Société CONSTRUCTIONS MECANIQUES BADIMON, La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation définitive des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelées à se prononcer sur l'approbation de la fusion, avec effet au 1er octobre 2018. La Société GROUPE BADIMON INGENIERIE serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la Société CONSTRUCTIONS MECANIQUES BADIMON sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la Société GROUPE BADIMON INGENIERIE, à la date de la réalisation définitive. 8. Conformément à l'article L 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de commerce de FOIX au nom de la Société GROUPE BADIMON INGENIERIE le 25 juillet 2019 et auprès du même Greffe au nom de la Société CONSTRUCTIONS MECANIQUES BADIMON, le 25 juillet 2019.Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis. Le Président de la Société CONSTRUCTIONS MECANIQUES BADIMON Le Président de la Société GROUPE BADIMON INGENIERIE.
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