01/07/2020
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES
Référence de publication : Bodacc A n° 20200126 du 01/07/2020, annonce n° 1423N° RCS : 414 208 959 RCS Valenciennes
Dénomination : CONTARGO NORTH FRANCE SAS
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 152000.00 EUR
Adresse : 10 rue du Port Fluvial 59860 Bruay Sur l'Escaut
Précédent(s) Propriétaire(s) : Dénomination : CONTARGO NORTH FRANCE SAS
Oppositions : Article L.236-21 du code de commerce
Commentaires : Avis au Bodacc relatif au projet commun de scission nationale. Société scindée : CONTARGO NORTH FRANCE SAS Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 10 rue du Port Fluvial 59860 Bruay Sur l'Escaut Capital : 152000.00 EUR Numéro unique d'identification : 414208959 Lieu d'immatriculation : Valenciennes. Société bénéficiaire de la scission : CONTARGO VALENCIENNES TERMINAL Forme : Société à responsabilité limitée Adresse du siège : 10 rue du Port Fluvial 59860 Bruay Sur L Escaut Capital : 50000.00 EUR Numéro unique d'identification : 852784461 Lieu d'immatriculation : Valenciennes. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société bénéficiaire est prévue : actif de 303819.00 EUR - passif de 135178.00 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : CONTARGO NORTH France SAS (Société Apporteuse) et CONTARGO VALENCIENNES TERMINAL (Société bénéficiaire), sus désignées, ont établi le 2/03/2020 à Valenciennes, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code Général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, CONTARGO NORTH France SAS (Apporteuse) ferait apport à CONTARGO VALENCIENNES TERMINAL (Bénéficiaire) de l'intégralité des éléments d'actif et de passif constitutifs de l'activité d'exploitation du terminal à conteneurs sur le quai public de BRUAY SUR L'ESCAUT / SAINT SAULVE. Les comptes sociaux utilisés par CONTARGO NORTH France SAS et CONTARGO VALENCIENNES TERMINAL pour établir les conditions de l'opération sont ceux arrêtés au 31/12/2019, date de clôture du dernier exercice social de la société apporteuse. S'agissant de la société bénéficiaire, immatriculée depuis le 29 juillet 2019, elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu'elle ressort à la date du projet d'apport partiel d'actif. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 31 décembre 2019. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 303.819 € et des éléments de passif pris en charge égale à 135.178 €, soit un actif net apporté égal à 168.641 €. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par CONTARGO NORTH France SAS, il sera attribué à CONTARGO VALENCIENNES TERMINAL 168.641 parts nouvelles de 1€ chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par CONTARGO VALENCIENNES TERMINAL par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable des éléments apportés. La valeur des parts de CONTARGO VALENCIENNES TERMINAL étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par CONTARGO NORTH France SAS, et la valeur nominale des parts créées par CONTARGO VALENCIENNES TERMINAL à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. CONTARGO VALENCIENNES TERMINAL sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er janvier 2020. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la branche d'activité apportée seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de CONTARGO VALENCIENNES TERMINAL. L'apport consenti par CONTARGO NORTH France SAS et l'augmentation de capital de CONTARGO VALENCIENNES TERMINAL qui en résulterait ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes, au plus tard le 31/07/2020 : Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société apporteuse, au vu des rapports du Président et du commissaire aux apports, Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société bénéficiaire, au vu des rapports du gérant et du commissaire à la scission et de l'augmentation corrélative du capital social de 168.641 euros et de la constatation de sa réalisation de celle de l'apport partiel d'actif. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés porteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de VALENCIENNES étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de VALENCIENNES au nom de CONTARGO NORTH France SAS et de CONTARGO VALENCIENNES TERMINAL le 26 juin 2020. Date du projet commun de scission : 02.03.2020. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société CONTARGO NORTH FRANCE SAS : 26.06.2020 (au greffe du tribunal de commerce de Valenciennes). Pour la société CONTARGO VALENCIENNES TERMINAL : 26.06.2020 (au greffe du tribunal de commerce de Valenciennes).
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