14/02/2021
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN
Référence de publication : Bodacc A n° 20210031 du 14/02/2021, annonce n° 86N° RCS : 778 116 996 RCS Sedan
Dénomination : Anciens Etablissements COPHIGNON
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 100000 EUR
Adresse : rue des Forges Saint Charles 08000 Charleville-Mézières
Précédent(s) Propriétaire(s) : Dénomination : SOCIETE FINANCIERE COPHIGNON - en abrégé : SOFICO
Oppositions : Article L.236-14 du code de commerce
Commentaires : AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous-seing privé en date du 9 Février 2021, la Société Financière COPHIGNON - SOFICO, Société à Responsabilité Limitée au capital social de 10.000 Euros. dont le siège social est situé à CHARLEVILE-MEZIERES (08000), 5 Rue des Forges Saint Charles, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Sedan sous le numéro 439 645 813, et la Société Anciens Etablissements COPHIGNON, Société par Actions Simplifiée au capital social de 100.000 Euros, dont le siège social est situé à CHARLEVILE-MEZIERES (08000), 5 Rue des Forges Saint Charles, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Sedan sous le numéro 778 116 996. Ont établi le projet de leur fusion. La Société SOFICO serait absorbée par la Société Anciens Etablissements COPHIGNON. En conséquence. seraient transférés à la Société Anciens Etablissements COPHIGNON, sous les garanties ordinaires de fait et de droit. et sous réserve de la réalisation des conditions suspensives mentionnées dans le traité de fusion, tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la Société SOFICO, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la Société SOFICO devant être dévolue à la Société Anciens Etablissements COPHIGNON dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Les conditions de la fusion ont été établies sur la base des comptes annuels de la Société SOFICO et de la Société Anciens Etablissements COPHIGNON clôturés au 31 Mars 2020. actualisés au 31 Décembre 2020 sur la base de situations comptables intermédiaires. Les actifs et passifs de la Société SOFICO seraient transférés à la Société Anciens Etablissements COPHIGNON pour leur valeur comptable, conformément à la réglementation applicable. Sur la base des comptes sociaux de la Société SOFICO au 31 Mars 2020. la totalité de l'actif de la Société SOFICO évalué à 478.590 Euros, et la totalité du passif de la Société SOFICO évalué à 71.023 Euros. seraient transférés par la Société SOFICO à la Société Anciens Etablissements COPHIGNON. Ainsi, le montant total de l'actif net transmis par la Société SOFICO à la Société Anciens Etablissements COPHIGNON serait de 407.567 Euros. La Société SOFICO serait dissoute de plein droit, sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion prendrait effet rétroactivement. d'un point de vue comptable et fiscal, le 1er Avril 2020. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la Société SOFICO depuis la date du Zef Avril 2020 jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion, seraient prises en charge par la Société Anciens Etablissements COPHIGNON. La parité de fusion serait de 9 actions de la Société Anciens Etablissements COPHIGNON pour 8 parts de la Société SOFICO. 2 En vue de rémunérer l'apport effectué par la Société SOFICO la Société Anciens Etablissements COPHIGNON procéderait à une augmentation de son capital social d'un montant de 112.400 €uros pour le porter de 100.000 €uros à 212.400 €uros par l'émission de 1.124 actions nouvelles d'une valeur nominale de 100 €uros chacune. Il est prévu que ces 1.124 actions nouvelles soient attribuées aux associés de la Société SOFICO par application de la parité d'échange. L'opération dégagerait une prime de fusion s'élevant à 295.167 €uros, compte tenu du nombre d'actions émises de la Société Anciens Etablissements COPHIGNON. Toutefois, la Société SOFICO est propriétaire de 998 actions de la Société Anciens Etablissements COPHIGNON, de sorte que si la fusion se réalise, cette dernière recevra 998 actions de ses propres actions. En conséquence, si la fusion se réalise, la Société Anciens Etablissements COPHIGNON procédera immédiatement après l'augmentation de capital ci-dessus. à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale des 998 actions de la Société Anciens Etablissements COPHIGNON qu'elle détient au résultat de la fusion, lesdites actions étant annulées. La valeur d'acquisition des 998 actions de la Société Anciens Etablissements COPHIGNON détenues par la Société SOFICO soit 255.602 €uros, étant supérieure à la valeur nominale desdits titres, soit 99.800 €uros, la différence de 155.802 €uros sera imputée sur la prime de fusion à hauteur de 155.802 €uros. Après imputation de l'indemnisation des rompus à hauteur de 1.600 €uros et des opérations intercalaires portant sur les dividendes versés et perçus par la Société SOFICO, soit 100.500 €uros. le montant de la prime de fusion s'élèvera en définitive à 37.265 €uros. Conformément à l'article L.236-6 du code de commerce, deux copies certifiées conformes du projet de fusion ont été déposées : -au Greffe du Tribunal de Commerce de Sedan en date du 11 Février 2021 pour la Société SOFICO et la Société Anciens Etablissements COPHIGNON. Les créanciers des Sociétés participant à l'opération de fusion. dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC. peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis Monsieur JUVIGNY Fabrice Gérant de la Société SOFICO Président de la Société Anciens Etablissements COPHIGNON
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