Annonce déposée au :
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE FOIX
Référence de publication :
Bodacc A n° 20220149 du 03/08/2022, annonce n°213
N° RCS :
917 744 112 RCS Foix
Dénomination :
COPYR PRODUCTION
Forme :
Société par Actions Simplifiée
Adresse du siège social :
ZA du Couserans Voie Haussmann 09190 Lorp-Sentaraille
Commentaires :
APPORT PARTIEL D’ACTIF Suivant acte sous seing privé en date du 27/07/2022, la société COPYR, société par actions simplifiée au capital de 118.243,09 euros dont le siège est situé Zone d'activités du Couserans, 09190 LORP-SENTARAILLE, immatriculée au RCS de FOIX sous le n°339 860 769 et la société COPYR PRODUCTION, société par actions simplifiée au capital de 1 euros dont le siège est situé Zone d'activités du Couserans, 09190 LORP-SENTARAILLE, immatriculée au RCS de FOIX sous le n°917 744 112 ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au plan juridique au régime des scissions des articles L.236-16 à L.236-22 du Code de Commerce, et bénéficiant au plan fiscal du régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts. Aux termes de ce projet, la société COPYR ferait apport à la société COPYR PRODUCTION de son activité de fabrication de produits à base de fruits, et notamment de confitures et gelées, ainsi que la gestion de la logistique concernant les produits ainsi fabriqués, laquelle constitue une branche complète et autonome d’activité. Conformément à la règlementation comptable, les éléments d’actif et de passif attachés à la branche d’activité apportée sont apportés à leur valeur nette comptable, dans la mesure où l’opération est réalisée entre sociétés sous contrôle commun. L'actif apporté s'élève à 2.491.575 euros, le passif pris en charge par la société COPYR PRODUCTION s’élève à 1.211.710 euros, soit un apport d'une valeur nette de 1.279.865 euros. En rémunération de cet apport, la société COPYR PRODUCTION augmenterait son capital de 1.279.865 euros par la création de 1.279.865 actions d'une valeur nominale de 1 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société COPYR. Il n'y aura pas lieu de constituer une prime d'apport. La Date d’Effet Comptable et Fiscale de l’opération est fixée rétroactivement au 1er janvier 2022. Les créanciers des sociétés COPYR et COPYR PRODUCTION dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition à l'apport dans les conditions et délais prévus par la réglementation en vigueur. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, deux exemplaires du projet d'apport partiel d'actif ont été déposés au greffe du Tribunal de commerce de Foix au nom des deux sociétés le 27/07/2022. Pour avis.
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