18/10/2022
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
Référence de publication : Bodacc A n° 20220202 du 18/10/2022, annonce n° 795N° RCS : 323 704 890 RCS Rennes
Dénomination : COQUELIN BATIMENT
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 189036.77 EUR
Adresse : Pa du Pigeon Blanc 35370 Saint-Germain-du-Pinel
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : 1. La société COQUELIN MATERIEL (ci-après la « Société Absorbée ») et la société COQUELIN BATIMENT (ci-après la « Société Absorbante ») sus-désignées, ont établi le 30 septembre 2022, par acte sous-seing privé, un projet de traité de fusion. 2. Aux termes de ce projet, la Société Absorbée ferait apport à titre de fusion-absorption à la Société Absorbante de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la Société Absorbée, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la Société Absorbée devant être dévolue à la Société Absorbante dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de la Société Absorbée et de la Société Absorbante, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés 31 mars 2022, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la Société Absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 mars 2022, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 626.281 Euros et des éléments de passif pris en charge égale à 559.862 Euros, soit un actif net apporté égal à 66.419 Euros. 5. Conformément aux dispositions de l’article 236-3 du Code de commerce, et dès lors que la totalité des titres représentant la totalité du capital de la Société Absorbante et de la Société Absorbée étant détenue par la société mère COQUELIN PARTICIPATIONS, et dès lors qu’elle s’engage à les conserver jusqu’à la date de réalisation définitive de la fusion, il ne pourra être procédé à l’échange des actions de la société qui détient la totalité des actions de la Société Absorbante et de la Société Absorbée qui disparaît contre des actions de la Société Absorbée qui disparaît. En conséquence, les Sociétés Absorbante et Absorbée sont convenues qu’il n’y a pas lieu de déterminer un rapport d’échange. 6. La fusion prendra juridiquement effet le 30 novembre 2022, sous réserve : •que la publicité prescrite par l'article L. 236-6, alinéa 2 du Code de commerce ait été réalisée trente jours au moins avant cette date. À défaut, elle sera réalisée le lendemain de l'expiration du délai d'opposition des créanciers non obligataires prévu à l'article R. 236-8 du Code de commerce ; •la réalisation des conditions suspensives suivantes : oLa renonciation expresse par la Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire à l’exigibilité anticipée des emprunts consentis par elle à la Société Absorbée, dont le détail figure dans le tableau ci-après, en raison de la fusion ; ou à défaut, en cas de non-renonciation, que la Société Absorbante obtienne un financement de substitution à des conditions au moins équivalentes ; oLa renonciation expresse par la banque CIC HAUTE BRETAGNE ENTREPRISES à l’exigibilité anticipée de l’emprunt consenti par elle à la Société Absorbée, dont le détail figure dans le tableau ci-après, en raison de la fusion ; ou à défaut, en cas de non-renonciation, que la Société Absorbante obtienne un financement de substitution à des conditions au moins équivalentes ; oLa renonciation expresse par le CM-CIC BAIL à la résiliation anticipée du contrat de crédit-bail existant entre lui et la Société Absorbée, dont le détail figure dans le tableau ci-après, en raison de la fusion ; ou à défaut, en cas de non-renonciation, que la Société Absorbante obtienne un contrat de crédit-bail de substitution à des conditions au moins équivalentes ; oLa renonciation expresse par le Crédit Agricole Leasing LIXXBAIL à la résiliation anticipée du contrat de crédit-bail existant entre lui et la Société Absorbée, dont le détail figure dans le tableau ci-après, en raison de la fusion ; ou à défaut, en cas de non-renonciation, que la Société Absorbante obtienne un contrat de crédit-bail de substitution à des conditions au moins équivalentes ; oLa renonciation expresse par la Caisse d'Epargne LEASE à la résiliation anticipée du contrat de crédit-bail existant entre elle et la Société Absorbée, dont le détail figure dans le tableau ci-après, en raison de la fusion ; ou à défaut, en cas de non-renonciation, que la Société Absorbante obtienne un contrat de crédit-bail de substitution à des conditions au moins équivalentes ; Etant précisé que les conditions suspensives sont stipulées au profit exclusif de la Société Absorbante qui pourra y renoncer. Enfin, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, de façon rétroactive, au 1er avril 2022. La Société Absorbée serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la Société Absorbante sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la Société Absorbée, à la date de réalisation définitive de la fusion le 30 novembre 2022. 7. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de commerce de RENNES au nom de la Société Absorbée et au nom de la Société Absorbante, le 14 octobre 2022. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis Le Président de la Société Absorbante Le Président de la Société Absorbée
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