18/02/2018
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES
Référence de publication : Bodacc A n° 20180034 du 18/02/2018, annonce n° 659N° RCS : 819 734 799 RCS Nantes
Dénomination : COTOTERRA
Forme Juridique : Société par actions simplifiée (à associé unique)
Capital : 50000 EUR
Adresse : rue de l'Artisanat 44140 Remouille
Oppositions : Article L.236-14 du code de commerce
Commentaires : LES COTEAUX NANTAIS Société par actions simplifiée au capital de 500 000 euros Siège social : Lieudit Les Ajoncs - 44120 VERTOU 351 421 037 RCS NANTES ET COTOTERRA Société par actions simplifiée au capital de 50 000 euros en cours de réduction pour être ramené à 20 000 euros Siège social : rue de l'artisanat - 44140 REMOUILLE 819 734 799 RCS NANTES AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous seing privé en date à NANTES du 7 février 2018, la société LES COTEAUX NANTAIS, société par actions simplifiée au capital de 500 000 euros, ayant son siège social Lieudit Les Ajoncs, 44120 VERTOU, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES sous le numéro 351 421 037, et la société COTOTERRA, société par actions simplifiée au capital de 50 000 €uros en cours de réduction pour être ramené à 20 000 euros, ayant son siège social sis rue de l'Artisanat - 44140 REMOUILLE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES sous le numéro 819 734 799, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce. Aux termes de ce projet, la société LES COTEAUX NANTAIS ferait apport à la société COTOTERRA de sa branche complète et autonome d'activité de recherche et développement, transformation, stockage, conditionnement et logistique de produits agricole biologiques. Les comptes des sociétés LES COTEAUX NANTAIS et COTOTERRA, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 août 2017, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apporté par la société apporteuse sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 août 2017. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 4 612 008,10 euros, le passif pris en charge par la société COTOTERRA à 2 313 308,35 euros, soit un apport d'une valeur nette de 2 298 699,75 euros. En rémunération de cet apport par comparaison de la valeur nette comptable de l'actif net apporté et de l'actif net comptable de la société bénéficiaire, la société COTOTERRA augmenterait son capital de 2 298 696 euros par la création de 574 674 actions d'une valeur nominale de 4 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société LES COTEAUX NANTAIS. Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des actions créées à titre d'augmentation de capital par la société COTOTERRA, et la valeur de chacune de ses actions correspondant donc seulement à la valeur nominale. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er septembre 2017. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société COTOTERRA. L'apport consenti par la société LES COTEAUX NANTAIS et l'augmentation de capital de la société COTOTERRA qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives (auxquelles les sociétés LES COTEAUX NANTAIS et COTOTERRA pourront renoncer) tenant à l'approbation de l'apport par les associés des sociétés apporteuse et bénéficiaire et à l'absence d'opposition des créanciers à la réduction de capital de la société bénéficiaire des apports par remboursement partiel d'actions d'un montant de 5 011 euros Toutefois, la société bénéficiaire entrera rétroactivement le 1er septembre 2017 en possession de la branche d'activité apportée. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés LES COTEAUX NANTAIS et COTOTERRA dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de NANTES au nom des deux sociétés le 15 février 2018.
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