30/11/2022
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PÉRIGUEUX
Référence de publication : Bodacc A n° 20220232 du 30/11/2022, annonce n° 647N° RCS : 485 246 219 RCS Périgueux
Dénomination : COULIBERT
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 506250.00 EUR
Adresse : Rue de la Maladrerie 24300 Nontron
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : DOMIBORCOULIBERT Société par actions simplifiée société à responsabilité limitée au capital de 60.000 €au capital de 506.250 € Siège social : Rue de la MaladrerieSiège social : Rue de la Maladrerie 24300 NONTRON24300 NONTRON R.C.S. PERIGUEUX 328 221 668RCS PERIGUEUX 485 246 219 AVIS DE PROJET DE TRAITE DE FUSION Aux termes d'un acte sous seing privé signé selon le procédé numérique DocuSign en date du 18 novembre 2022, La société DOMIBOR, société par actions simplifiée au capital de 60.000 € dont le siège social est situé à NONTRON (24300) – Rue de la Maladrerie, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PERIGUEUX sous le numéro 328 221 668, Et, La société COULIBERT, société à responsabilité limitée au capital de 506.250 € dont le siège social est situé à NONTRON (24300) – Rue de la Maladrerie, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PERIGUEUX sous le numéro 485 246 219, ont établi le projet de traité de leur fusion. La société COULIBERT serait absorbée par la société DOMIBOR. En conséquence, seraient transférés à la société DOMIBOR, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, et sous réserve de la réalisation des conditions suspensives mentionnées dans le traité de fusion, tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la société COULIBERT, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société COULIBERT devant être dévolue à la société DOMIBOR dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Les conditions de la fusion ont été établies sur la base des comptes annuels de la société DOMIBOR et de la société COULIBERT clôturés au 31 décembre 2021. Les actifs et passifs de la société COULIBERT seraient transférés à la société DOMIBOR pour leur valeur nette comptable conformément à la réglementation applicable. Sur la base des comptes sociaux au 31 décembre 2021 de la société COULIBERT, la totalité de l'actif de la société COULIBERT, évalué à 3.290.299 €, et la totalité du passif de la société COULIBERT, évalué à 412.279 €, seraient transférés par la société COULIBERT à la société DOMIBOR. Ainsi, le montant total de l'actif net transmis par la société COULIBERT à la société DOMIBOR serait de 2.878.020 €. La fusion prendrait effet, d'un point de vue juridique, à la date de réalisation définitive de la fusion qui devra intervenir au plus tard le 31 décembre 2022. La société COULIBERT serait dissoute de plein droit, sans liquidation à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendrait effet rétroactivement, d'un point de vue comptable et fiscal, le 1er janvier 2022. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société COULIBERT depuis la date du 1er janvier 2022 jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion, seraient prises en charge par la société DOMIBOR. La parité de fusion, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 15 parts sociales de la société COULIBERT pour 10 actions de la société DOMIBOR. En vue de rémunérer l'apport effectué par la société COULIBERT, la société DOMIBOR procéderait à une augmentation de son capital social d'un montant de 62.480 euros pour le porter de 60.000 euros à 122.480 euros par l'émission de 6.248 actions nouvelles d'une valeur nominale de 10 euros chacune. Il est prévu que ces 6.248 actions nouvelles soient attribuées aux associés de la société COULIBERT par application de la parité d'échange. L'opération dégagerait une prime de fusion s'élevant à 2.815.540 €, compte tenu du nombre d'actions émises par la société DOMIBOR. Toutefois, la société COULIBERT est propriétaire de 5.996 actions de la société DOMIBOR, de sorte que si la fusion se réalise, cette dernière recevra 5.996 de ses propres actions. En conséquence, si la fusion se réalise, la Société DOMIBOR, absorbante, procédera immédiatement après l’augmentation de capital susvisée, à une réduction de capital d’un montant égal à la valeur nominale des 5.996 actions, antérieurement détenues par la Société COULIBERT lesquelles seront annulées
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