26/12/2020
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
Référence de publication : Bodacc A n° 20200251 du 26/12/2020, annonce n° 2058N° RCS : 517 677 241 RCS Annecy
Dénomination : CP DISTRIBUTION
Forme Juridique : Société à Responsabilité Limitée
Capital : 150000.00 EUR
Adresse : 312 Rue De la Verrerie 74290 Alex
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet d'apport partiel d'actif. La société CP DISTRIBUTION (SARL au capital de 150.000 euros ayant son siège social 312 rue de la Verrerie 74290 ALEX, immatriculée au RCS d'ANNECY sous le numéro 517 677 241) et la société INTERNATIONAL TRADE PARTS - ITP (SAS au capital de 100 euros, dont le siège social est situé 312 rue de la Verrerie - 74290 ALEX, immatriculée au RCS d'ANNECY sous le numéro 892 183 005), sus-désignées, ont établi le 21/12/2020 un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale.Aux termes de ce projet, la société CP DISTRIBUTION ferait apport à la société INTERNATIONAL TRADE PARTS - ITP de sa branche complète et autonome d'activité de commerce de gros et distribution en ligne de pièces détachées, accessoires et équipements de machines utilisées pour l'extraction, la construction et le génie civil. Les comptes de la société CP DISTRIBUTION utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30/09/2020. S'agissant de la société INTERNATIONAL TRADE PARTS - ITP, créée depuis le 16/12/2020 elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité, il sera donc utilisé la valeur nominale de ses actions.Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation, les éléments d'actif et de passif seront apportés pour leur valeur nette comptable au jour de la réalisation de l'apport compte tenu de l'absence d'effet rétroactif et ont été pour les besoins du traité provisoirement valorisés sur la base du bilan au 30/09/2020, faisant provisoirement ressortir, sur la base desdites valeurs nette comptables un actif de 4.490,75 euros et un passif nul donc un actif net transmis de 4.490,75 euros. La valeur des actions de la société INTERNATIONAL TRADE PARTS - ITP étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur réelle de l'apport consenti par la société CP DISTRIBUTION, soit 2 500 000 euros, et la valeur nominale des parts créées par la société INTERNATIONAL TRADE PARTS - ITP à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. La société INTERNATIONAL TRADE PARTS - ITP sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes.L'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement, au jour de la réalisation de l'apport. L'apport consenti par la société CP DISTRIBUTION et l'augmentation de capital de la société INTERNATIONAL TRADE PARTS - ITP qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société apporteuse ; Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société bénéficiaire, et de l'augmentation corrélative du capital social de 2.500.000 euros par création de 2 500 000 actions de 1 euros de valeur nominale ; Absence de préemption de la commune d'ALEX et de la commune de VAULX-MILIEU dans l'hypothèse où le présent apport serait soumis au droit de préemption de l'une de ces communes ; Accord du propriétaire des marques visées aux présentes pour le transfert des licences de marques faisant partie de la branche d'activité au profit de la société bénéficiaire de l'apport. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés apporteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Conformément à l'article L.236-22 du code de commerce il n'y aura pas lieu à l'établissement du rapport du commissaire à la scission ni à celui du commissaire aux apports, la société apporteuse devant être transformée en SAS préalablement à la réalisation de l'apport et la société apporteuse détenant 100 % du capital de la société bénéficiaire. La société CP DISTRIBUTION ne serait pas tenue solidairement au paiement des dettes prises en charge par la société INTERNATIONAL TRADE PARTS - ITP. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de ANNECY étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de ANNECY au nom de la société CP DISTRIBUTION et de la société INTERNATIONAL TRADE PARTS - ITP, le 22 décembre 2020. Pour avis.Le gérant de CP DISTRIBUTION. Le Président de la société INTERNATIONAL TRADE PARTS - ITP.
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