27/03/2018
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AGEN
Référence de publication : Bodacc A n° 20180060 du 27/03/2018, annonce n° 1156N° RCS : 487 840 670 RCS Agen
Dénomination : CQFD
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 2000 EUR
Adresse : 48 rue de Cartou 47000 Agen
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Pouvez-vous faire paraître le bodacc avant le 30.03.2018 s'il vous plait. Avis de projet de fusion Avis de projet de fusion Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 14 mars 2018 : La société CQFD, société à responsabilité limitée au capital de 2.000 euros dont le siège social est sis 48 rue de Cartou - 47000 Agen et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Agen sous le numéro 487 840 670 et la société MGE, société à responsabilité limitée au capital de 500 euros dont le siège social est sis 48 rue de Cartou - 47000 Agen et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Agen sous le numéro 507 811 685 ont établi le projet de leur fusion. La société MGE serait absorbée par la société CQFD. En conséquence, seraient transférés à la société CQFD, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, et sous réserve de la réalisation des conditions suspensives mentionnées dans le traité de fusion, tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la société MGE, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société MGE devant être dévolue à la société CQFD dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Les conditions de la fusion ont été établies sur la base des comptes annuels de la société MGE et de la société CQFD clôturés au 30 septembre 2017. Les actifs et passifs de la société MGE seraient transférés à la société CQFD pour leur valeur nette comptable conformément à la réglementation applicable. Sur la base des comptes sociaux de la société MGE au 30 septembre 2017, la totalité de l'actif de la société MGE, évalué à 85 065 euros, et la totalité du passif de la société MGE, évalué à 44 562 euros, seraient transférés par la société MGE à la société CQFD. Ainsi, le montant total de l'actif net transmis par la société MGE à la société CQFD serait de 40 503 euros. La société MGE serait dissoute de plein droit, sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion prendrait effet rétroactivement, d'un point de vue comptable et fiscal, le 1er octobre 2017. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société MGE depuis la date du 1er octobre 2017 jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion, seraient prises en charge par la société CQFD. La parité de fusion serait de 1 part sociale de la société MGE contre 2 parts sociales de la société CQFD. En vue de rémunérer l'apport effectué par la société MGE, la société CQFD procéderait à une augmentation de son capital social d'un montant de 1 000 euros pour le porter de 2 000 euros à 3 000 euros, par l'émission de 100 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 10,00 euros chacune. Il est prévu que ces 100 parts sociales nouvelles soient attribuées à l'associé unique de la société MGE par application de la parité d'échange.L'opération dégagerait une prime de fusion d'un montant de 39 503 euros. Ne pouvant détenir ses propres parts sociales, la société CQFD procédera, immédiatement après l'augmentation de capital résultant de la fusion, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale de ses propres parts sociales détenues par suite de la fusion, lesdites parts sociales étant annulées. La différence entre la valeur d'apport de ces parts sociales auto-détenues (soit 50 000 euros) et le montant de la réduction de capital nécessaire à leur annulation, différence égale à 49 000 euros, s'imputera, à due concurrence, sur la prime de fusion et sur les réserves disponibles de la société CQFD. Le projet de fusion a été établi sous les conditions suspensives suivantes : - approbation par l'associée unique de la société MGE du présent projet de fusion absorption de la société MGE par la société CQFD, du traité de fusion correspondant, de la dissolution sans liquidation de la société MGE et de la transmission universelle de son patrimoine à la société CQFD ; - approbation de la fusion par l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société CQFD et de l'augmentation de capital en résultant. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce d'Agen au nom des deux sociétés le 23.03.2018. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente (30) jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis
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