02/02/2021
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST-BRIEUC
Référence de publication : Bodacc A n° 20210022 du 02/02/2021, annonce n° 328N° RCS : 803 017 672 RCS Saint-Brieuc
Dénomination : CR CONSEILS
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 1000.00 EUR
Adresse : 8 Route de Poulanco 22300 Ploubezre
Oppositions : Art. L.236-21 du code de commerce
Commentaires : AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1.CR CONSEILS (Société apporteuse) et LONG ISLAND OCEAN (Société bénéficiaire), sus-désignées, ont établi le 21 janvier 2020, à PLOUBEZRE, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L.236-23 et L.236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2.Aux termes de ce projet, CR CONSEILS (Société apporteuse) ferait apport à LONG ISLAND OCEAN (Société bénéficiaire) de sa branche complète et autonome d'activité d’exploitation de la franchise BNI 56. 3.Les comptes de CR CONSEILS (Société apporteuse), utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 2 novembre 2020. S'agissant de LONG ISLAND OCEAN (Société bénéficiaire), créée depuis le 2 novembre 2020, elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. 4.Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 2 novembre 2020. 5.En rémunération et représentation de l'actif net apporté par CR CONSEILS (Société apporteuse), il sera attribué à CR CONSEILS (Société apporteuse) 104 164 actions nouvelles d’un euro (1 €) chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par LONG ISLAND OCEAN (Société bénéficiaire), par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. Le montant de l'actif net apporté par CR CONSEILS (Société apporteuse) s'élevant à 104 164,51 euros et le montant de l'augmentation de capital de LONG ISLAND OCEAN (Société bénéficiaire) s'élevant à 104 164 euros, la différence représentant un montant de 0,51 euros, constituera une prime d'apport qui sera inscrite au passif du bilan de LONG ISLAND OCEAN (Société bénéficiaire) et sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. 6.LONG ISLAND OCEAN (Société bénéficiaire) sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière décision des associés appelés à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 2 novembre 2020. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la branche d'activité apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et au profit de LONG ISLAND OCEAN (Société bénéficiaire). 7.L'apport consenti par CR CONSEILS (Société apporteuse) et l'augmentation de capital de LONG ISLAND OCEAN (Société bénéficiaire) qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : -approbation de l’opération et du rapport du commissaire aux apports par l'associé unique de la Société Apporteuse ; -approbation de l’opération, du rapport du commissaire aux apports et de l’augmentation de capital en résultant par l'associé unique de la Société Bénéficiaire. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des décisions des associés des sociétés apporteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives, et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8.A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la Société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la Société apporteuse sera supporté par la Société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L.236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de SAINT-BRIEUC, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9.Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de SAINT-BRIEUC au nom de CR CONSEILS (Société apporteuse) et de LONG ISLAND OCEAN (Société bénéficiaire), le 29 janvier 2021. Pour avis Le Président de CR CONSEILS (Société apporteuse), Monsieur Christophe RIBAIMONT Le Président de LONG ISLAND OCEAN (Société bénéficiaire), la société CR CONSEILS représentée par son Président, Monsieur Christophe RIBAIMONT
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