Annonce déposée au :
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULÊME
Référence de publication :
Bodacc A n° 20220041 du 27/02/2022, annonce n°226
N° RCS :
428 186 357 RCS Angoulême
Dénomination :
CONTROLE REPARATION CITERNES HYDROCARBURE C.R.C.H
Forme :
Société par actions simplifiée
Adresse du siège social :
Zone Industrielle 16260 Chasseneuil-sur-Bonnieure
Commentaires :
AVIS DE PROJET DE FUSION ENTRE LES SOCIÉTÉS: "CONTRÔLE RÉPARATION CITERNES HYDROCARBURE C.R.C.H" Société par Actions Simplifiée au capital de 50.000 EUR Siège social : CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE (Charente) - Zone Industrielle 428.186.357 RCS ANGOULÊME (société Absorbante) ET "SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS POUGEARD" Société par actions simplifiée au capital 150.000 EUR Siège social : CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE (Charente) - "Zone Industrielle" 398.845.537 RCS ANGOULÊME (société Absorbée) Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 15 février 2022, les sociétés "CONTRÔLE RÉPARATION CITERNES HYDROCARBURE - C.R.C.H", et "SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS POUGEARD'', ont établi le projet de leur Fusion par voie d'absorption de la "SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS POUGEARD" par la société ''CONTRÔLE RÉPARATION CITERNES HYDROCARBURE - C.R.C.H" à qui la Société absorbée ferait apport de la totalité de son actif évalué à 2.042.241 EUR à charge de la totalité de son passif évalué à 177.641 EUR, soit un apport net d'un montant de 1.864.600 EUR. En raison de la détention par la Société Absorbante de la totalité des actions émises par la Société Absorbée, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital social. Les apports effectués par la Société Absorbée n'étant pas rémunéré par l'attribution de titres de la Société Absorbante, il n'a été établi aucun rapport d'échange. Le montant de l'actif net transmis par la Société Absorbée à la Société Absorbante et la valeur de la participation "SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS POUGEARD" comptabilisé dans les comptes de "CONTRÔLE RÉPARATION CITERNES HYDROCARBURE - C.R.C.H", pour un montant net de provision de 1.600.000 EUR conduit à constater un résultat de 264.600 EUR. Le passif pris en charge par "CONTRÔLE RÉPARATION CITERNES HYDROCARBURE - C.R.C.H" cessera d'incomber à "SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS POUGEARD''. L'opération est prévue avec un effet rétroactif au premier octobre 2021. Le projet.de fusion fait l'objet d'un dépôt auprès du Greffe du Tribunal de Commerce d'ANGOULÊME en date du 24 Février 2022. Les créanciers des Sociétés fusionnantes dont la créance est antérieure au présent avis peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de 30 jours à compter de la parution du présent avis
Voir le contenu de l'annonce légale
