Annonce déposée au :
GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ECONOMIQUES DE PARIS
Référence de publication :
Bodacc A n° 20260053 du 18/03/2026, annonce n°1023
N° RCS :
542 016 381 RCS Paris
Dénomination :
CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - Sigle : CIC
Forme :
Société anonyme
Adresse du siège social :
6 avenue de Provence 75009 Paris
Commentaires :
Avis au Bodacc relatif au projet de scission partielle soumis au régime juridique des scissions, conformément aux dispositions de l’article L. 236-27, alinéa 2 du Code de commerce. Société apporteuse : CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - Sigle : CIC Forme : Société anonyme Adresse du siège : 6 avenue de Provence 75009 Paris Capital : 611858064.00 EUR Numéro unique d'identification : 542016381 Lieu d'immatriculation : Paris. Société bénéficiaire : BANQUE FEDERATIVE DU CREDIT MUTUEL - Sigle : BFCM Forme : Société anonyme Adresse du siège : 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67000 Strasbourg Capital : 1715115100.00 EUR Numéro unique d'identification : 355801929 Lieu d'immatriculation : Strasbourg. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société bénéficiaire est prévue : actif de 365561604.00 EUR - passif de 362158215.00 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : Par acte sous seing privé en date du 10 mars 2026, les sociétés CIC et BFCM ont conclu un traité de scission partielle, aux termes duquel, (i) l'Apporteuse apporterait à la Bénéficiaire son activité de dépositaire d'Organismes de Placement Collectifs (ou OPC) telle qu'encadrée par le Livre III-Titre II du Règlement Général de l'AMF qu'elle détient à la date de réalisation de la scission partielle (l'« Apport »), et (ii) les actionnaires de l'Apporteuse se verraient directement attribuer les actions nouvelles de la Bénéficiaire émises en rémunération de l'Apport (la « Scission Partielle »). La Scission Partielle serait réalisée sous la forme d'un apport partiel d'actifs soumis au régime juridique des scissions, conformément aux dispositions de l'article L. 236-27, alinéa 2 du Code de commerce et bénéficierait du régime fiscal prévu à l'article 210 B du Code général des impôts. Il est précisé que l'Apporteuse continuerait d'exister après la réalisation de la Scission Partielle. Les comptes de la Société Apporteuse, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31/12/2025, date de clôture du dernier exercice social. La Scission Partielle ne prendrait effet et ne deviendrait définitive qu'à l'issue de la réalisation (ou de la renonciation valable par l'Apporteuse) des conditions suspensives stipulées à l'Article 6.1 du traité de scission partielle, à savoir 1) l'obtention de l'agrément AMF lié au transfert de l'activité dépositaire du CIC vers la BFCM, 2) l'approbation par l'assemblée générale des actionnaires de l'Apporteuse (« CIC ») de la Scission Partielle, 3) l'approbation par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Bénéficiaire (« BFCM ») de la Scission Partielle et de la décision de l'Augmentation de Capital et 4) l'achèvement complet de la bascule informatique de l'activité dépositaire du CIC vers la BFCM prévu les 17-18 octobre 2026. La scission partielle prendra effet fiscalement et comptablement à compter rétroactivement du 1er janvier 2026. L'Apport réalisé par l'Apporteuse sera rémunéré par l'attribution de 12 595 Actions Nouvelles de la Société Bénéficiaire, de cinquante (50) euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, correspondant à une augmentation de son capital social d'un montant nominal de 629 750 euros. En rémunération de cet apport, la Bénéficiaire augmenterait donc son capital de 629 750 euros par la création de 12 595 actions ordinaires nouvelles BFCM d'une valeur nominale de 50 euros entièrement libérées et attribuées directement en totalité aux associés de l'Apporteuse à proportion de leurs droits dans le capital social de celle-ci. Le montant de la prime de scission : 2 773 639 euros. . Date du projet de scission partielle: 10.03.2026. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - Sigle : CIC : 11.03.2026 (au greffe du tribunal des activités économiques de Paris). Pour la société BANQUE FEDERATIVE DU CREDIT MUTUEL - Sigle : BFCM : 12.03.2026 (au greffe du tribunal judiciaire de Strasbourg).
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