02/01/2019
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST-MALO
Référence de publication : Bodacc A n° 20190001 du 02/01/2019, annonce n° 784N° RCS : 329 703 037 RCS Saint-Malo
Dénomination : CREPERIE LE GALLO
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 8235 EUR
Adresse : 21 rue de Dinan 35400 Saint-Malo
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Commentaires : FUSION CREPERIE LE GALLO / DOBA AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte reçu par Maître CATHOU, notaire à RENNES, le 27 décembre 2018, la société CREPERIE LE GALLO, société à responsabilité limitée au capital de 8.235 Euros, dont le siège est à SAINT-MALO (35400), 21 rue de Dinan, et dont le numéro d'identification est 329 703 037 RCS SAINT-MALO, et la société DOBA, société à responsabilité limitée au capital de 75.000 Euros, dont le siège est à SAINT-MALO (35400), Place Chateaubriand, Hôtel l'Univers, et dont le numéro d'identification est 793 653 130 RCS SAINT-MALO, ont établi le projet de fusion par voie d'absorption de la société DOBA par la société CREPERIE LE GALLO. La société DOBA transmettrait à la société CREPERIE LE GALLO la totalité de son actif, évalué à 799.986 Euros, à charge d'acquitter la totalité de son passif, estimé 268.947 Euros, soit un apport net d'un montant de 531.039 Euros. L'opération prendrait effet au 1er juillet 2018, les opérations actives et passives, effectuées par la société DOBA depuis cette date étant prises en charge par la société CREPERIE LE GALLO. Les associés de la société DOBA se verraient remettre 5 parts de la société CREPERIE LE GALLO pour 8 parts détenues. La fusion de la société DOBA et de la société CREPERIE LE GALLO serait donc rémunérée par l'attribution aux associés de la société DOBA de 470 parts sociales nouvelles de 16 Euros de valeur nominale chacune, à créer par la société CREPERIE LE GALLO dont le capital social serait ainsi augmenté de 7.520 Euros. La prime de fusion s'élèverait à 482.211 Euros, après reconstitution dans le bilan de la société CREPERIE LE GALLO des amortissements dérogatoires existant au bilan de la société DOBA. La société DOBA étant propriétaire des 540 parts composant le capital de la société CREPERIE LE GALLO, cette dernière recevrait par suite de la fusion ses propres parts sociales. En conséquence, la société CREPERIE LE GALLO procéderait immédiatement après l'augmentation de capital ci-dessus, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale desdites 540 parts sociales qui seraient ainsi annulées. La différence entre la valeur d'apport desdites 540 parts de la société CREPERIE LE GALLO détenues par elle-même par suite de la fusion (soit 638.853 Euros), et la valeur nominale desdites parts annulées correspondant au montant de la réduction de capital (soit 8.640 Euros), différence égale à 630.213 Euros, s'imputerait prioritairement sur la prime de fusion et subsidiairement sur les réserves. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. Le projet de fusion a fait l'objet, pour la société CREPERIE LE GALLO et pour la société DOBA, de dépôts le 28 décembre 2018 au Greffe du Tribunal de Commerce de SAINT-MALO. Pour avis La gérance de chacune des sociétés Avis de projet de fusion FUSION CREPERIE LE GALLO / DOBA AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte reçu par Maître CATHOU, notaire à RENNES, le 27 décembre 2018, la société CREPERIE LE GALLO, société à responsabilité limitée au capital de 8.235 Euros, dont le siège est à SAINT-MALO (35400), 21 rue de Dinan, et dont le numéro d'identification est 329 703 037 RCS SAINT-MALO, et la société DOBA, société à responsabilité limitée au capital de 75.000 Euros, dont le siège est à SAINT-MALO (35400), Place Chateaubriand, Hôtel l'Univers, et dont le numéro d'identification est 793 653 130 RCS SAINT-MALO, ont établi le projet de fusion par voie d'absorption de la société DOBA par la société CREPERIE LE GALLO. La société DOBA transmettrait à la société CREPERIE LE GALLO la totalité de son actif, évalué à 799.986 Euros, à charge d'acquitter la totalité de son passif, estimé 268.947 Euros, soit un apport net d'un montant de 531.039 Euros. L'opération prendrait effet au 1er juillet 2018, les opérations actives et passives, effectuées par la société DOBA depuis cette date étant prises en charge par la société CREPERIE LE GALLO. Les associés de la société DOBA se verraient remettre 5 parts de la société CREPERIE LE GALLO pour 8 parts détenues. La fusion de la société DOBA et de la société CREPERIE LE GALLO serait donc rémunérée par l'attribution aux associés de la société DOBA de 470 parts sociales nouvelles de 16 Euros de valeur nominale chacune, à créer par la société CREPERIE LE GALLO dont le capital social serait ainsi augmenté de 7.520 Euros. La prime de fusion s'élèverait à 482.211 Euros, après reconstitution dans le bilan de la société CREPERIE LE GALLO des amortissements dérogatoires existant au bilan de la société DOBA. La société DOBA étant propriétaire des 540 parts composant le capital de la société CREPERIE LE GALLO, cette dernière recevrait par suite de la fusion ses propres parts sociales. En conséquence, la société CREPERIE LE GALLO procéderait immédiatement après l'augmentation de capital ci-dessus, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale desdites 540 parts sociales qui seraient ainsi annulées. La différence entre la valeur d'apport desdites 540 parts de la société CREPERIE LE GALLO détenues par elle-même par suite de la fusion (soit 638.853 Euros), et la valeur nominale desdites parts annulées correspondant au montant de la réduction de capital (soit 8.640 Euros), différence égale à 630.213 Euros, s'imputerait prioritairement sur la prime de fusion et subsidiairement sur les réserves. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. Le projet de fusion a fait l'objet, pour la société CREPERIE LE GALLO et pour la société DOBA, de dépôts le 28 décembre 2018 au Greffe du Tribunal de Commerce de SAINT-MALO. Pour avis La gérance de chacune des sociétés
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