22/03/2023
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
Référence de publication : Bodacc A n° 20230057 du 22/03/2023, annonce n° 1786N° RCS : 813 470 705 RCS Annecy
Dénomination : CROIX
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Capital : 1000.00 EUR
Adresse : 3 Rue des Etoiles Meythet 74960 Annecy
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : ELEC 74, Société à responsabilité Limitée au capital de 76 224,20 euros, Siège social : 201 Route d'Argonay Pringy 74370 ANNECY, 409 294 121 RCS ANNECY. CROIX, Société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, Siège social : 3 Rue des Etoiles - Meythet 74960 ANNECY, 813 470 705 RCS ANNECY. Avis de fusion.1) La SARL ELEC 74 et la SAS CROIX, sus-désignées, ont établi le 14 mars 2023, par acte sous-seing privé à ANNECY (74), un projet de traité de fusion.2) Aux termes de ce projet, la SAS CROIX ferait apport à titre de fusion-absorption à la SARL ELEC 74 de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la SAS CROIX, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la SAS CROIX devant être dévolue à la SARL ELEC 74 dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3) Les comptes de la SAS CROIX et de la SARL ELEC 74, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30 juin 2022, date de clôture du dernier exercice social approuvé de chacune des sociétés intéressées. 4) Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 30 juin 2022. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 458 681 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 36 298 euros, soit un actif net apporté égal à 422 383 euros. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait environ 1 action de la Société CROIX pour 5,275 parts de la société ELEC 74. 5) En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la SAS CROIX, la SARL ELEC 74. procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 79 200 euros, par création de 5 280 parts nouvelles d'une valeur nominale de 15 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre la valeur nette des biens et droits apportés et la valeur des parts sociales qui seront créées par la société absorbante au titre de l'augmentation du capital social susvisée, constituera une prime de fusion d'un montant de 343 183 €. 6) Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 7) La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La SAS CROIX serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la SARL ELEC 74 sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la SAS CROIX, à la date de réalisation définitive de la fusion. 8) Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé le 20 mars 2023 au greffe du tribunal de commerce d'Annecy au nom de la SAS CROIX et au nom de la SARL ELEC 74. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis, le Président de la SAS CROIX, M. Stéphane CROIX, le Gérant de la SARL ELEC 74, Mme Mari-Noël CROIX.
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