CRYSTAL AUTO Active

06/11/2018

CREATION

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
Référence de publication : Bodacc A n° 20180211 du 06/11/2018, annonce n° 609

N° RCS : 843 403 866 RCS Toulouse
Dénomination : CRYSTAL AUTO
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Administration : Commissaire aux comptes titulaire : Société à responsabilité limitée CABINET GRADT ET ASSOCIES. Président : DE BOUSSAC Christian nom d'usage : DE BOUSSAC
Capital : 1000.00 EUR
Adresse : 3684 La Lauragaise Labege 31670 Labège
Établissement(s) :
Activité : La concession automobiles, le négoce, la location et la réparation de tous véhicules automobiles, motos, cycles, caravanes, remorques, matériels agricoles et de travaux publics, motoculture de plaisance et autres engins roulants ou navigants, neufs ou d'occasion de tous accessoires, équipements et pièces détachées, de tous carburants et lubrifiants
Adresse de l'établissement :
Date de commencement d'activité : 11/10/2018

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28/11/2018

VENTES ET CESSIONS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
Référence de publication : Bodacc A n° 20180227 du 28/11/2018, annonce n° 455

N° RCS : 843 403 866 RCS Toulouse
Dénomination : CRYSTAL AUTO
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Capital : 1000.00 EUR
Adresse : 3684 La Lauragaise Labege 31670 Labège
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : ESPACE AUTO.Société Par Actions Simplifiée au capital de 164 000 €. Siège social : rue Max Planck 31670 LABEGE 533 982 401 RCS TOULOUSE. CRYSTAL AUTO Société Par Actions Simplifiée au capital de 1 000 €. Siège social : 3684 La Lauragaise 31670 LABEGE 843 403 866 RCS TOULOUSE. AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF. Les sociétés ESPACE AUTO et CRYSTAL AUTO, sus-désignées, ont établi le 23 novembre 2018, à LABEGE (31), un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de Commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, ESPACE AUTO ferait apport à CRYSTAL AUTO de sa branche complète et autonome d'activité, sise et exploitée à LABEGE (31), 3684 La Lauragaise, à TOULOUSE (31), 157 avenue des Etats Unis, à ARTIGUES PRES BORDEAUX (33) 9 avenue du Millac, et au BOUSCAT (33), 422 avenue de la Libération. Les comptes de ESPACE AUTO utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux ressortant d’une situation comptable intermédiaire arrêtée à la date du 30 septembre 2018. S'agissant de CRYSTAL AUTO, créée depuis octobre 2018, elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu'elle ressort à la date du projet d'apport partiel d'actif. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 , les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 1er octobre 2018. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 5 174 779 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 4 424 779 euros, soit un actif net apporté égal à 750 000 euros. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par ESPACE AUTO, il sera attribué à ESPACE AUTO 750 000 actions nouvelles de 1 euro chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par CRYSTAL AUTO par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. CRYSTAL AUTO sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes, et en aura la jouissance rétroactivement au 1er octobre 2018. L'apport consenti par ESPACE AUTO et l'augmentation de capital de CRYSTAL AUTO qui en résultera, ne deviendront définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - L'autorisation par l’assemblée générale extraordinaire de la Société Apporteuse ESPACE AUTO, et l'approbation de la convention par l’assemblée générale extraordinaire de la société CRYSTAL AUTO, cette dernière délibérant, après audition du rapport du Commissaire aux apports, et devant décider l'augmentation corrélative du capital social de 750 000 euros et constater sa réalisation ; L'agrément de la société bénéficiaire de l’apport par le constructeur automobile de la marque SEAT en qualité de concessionnaire automobile et de réparateur exclusif. L’accord des créanciers nantis ; L’accord des banques auprès desquelles ont été souscrits les emprunts. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés apporteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet juridiquement, fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er octobre 2018. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de CRYSTAL AUTO. Il a été convenu que le passif pris en charge par CRYSTAL AUTO ne serait pas garanti solidairement par ESPACE AUTO. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de TOULOUSE, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au Greffe du Tribunal de commerce de TOULOUSE (31) au nom de ESPACE AUTO et CRYSTAL AUTO le 23 novembre 2018. Pour avis.

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05/12/2019

DÉPÔTS DES COMPTES DES SOCIÉTÉS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
Référence de publication : Bodacc C n° 20190234 du 05/12/2019, annonce n° 2016

N° RCS : 843 403 866 RCS Toulouse
Dénomination : CRYSTAL AUTO
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Adresse : 3684 La Lauragaise Labege 31670 Labège
Comptes annuels et rapports clos le : 31/12/2018

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17/02/2019

MODIFICATIONS ET MUTATIONS DIVERSES

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
Référence de publication : Bodacc B n° 20190034 du 17/02/2019, annonce n° 451

N° RCS : 843 403 866 RCS Toulouse
Dénomination : CRYSTAL AUTO
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Administration : Sté par actions simplifiée BGH EXPERTS & CONSEILS devient commissaire aux comptes suppléant

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03/12/2020

DÉPÔTS DES COMPTES DES SOCIÉTÉS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
Référence de publication : Bodacc C n° 20200235 du 03/12/2020, annonce n° 5080

N° RCS : 843 403 866 RCS Toulouse
Dénomination : CRYSTAL AUTO
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Adresse : 3684 La Lauragaise Labege 31670 Labège
Comptes annuels et rapports clos le : 31/12/2019

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19/08/2021

DÉPÔTS DES COMPTES DES SOCIÉTÉS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
Référence de publication : Bodacc C n° 20210161 du 19/08/2021, annonce n° 5401

N° RCS : 843 403 866 RCS Toulouse
Dénomination : CRYSTAL AUTO
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Adresse : 3684 La Lauragaise Labege 31670 Labège
Comptes annuels et rapports clos le : 31/12/2020

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27/10/2022

DÉPÔTS DES COMPTES DES SOCIÉTÉS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
Référence de publication : Bodacc C n° 20220209 du 27/10/2022, annonce n° 2970

N° RCS : 843 403 866 RCS Toulouse
Dénomination : CRYSTAL AUTO
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Adresse : 3684 La Lauragaise Labege 31670 Labège
Comptes annuels et rapports clos le : 31/12/2021

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