29/10/2019
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN
Référence de publication : Bodacc A n° 20190209 du 29/10/2019, annonce n° 1711N° RCS : 443 752 985 RCS Perpignan
Dénomination : SARL CUIRS ET NATURE
Forme Juridique : Société à Responsabilité Limitée
Capital : 8000.00 EUR
Adresse : Rue Albert Einstein 66330 Cabestany
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : La Société ROUSSILLON CUIRS, SARL au capital de 7.623,00€, immatriculée au RCS de PERPIGNAN sous le N°395 381 734, dont le siège social est sis à CABESTANY (66330) Rue Albert Einstein, et la Société CUIRS ET NATURE, SARL au capital de 8.000,00€, immatriculée au RCS de PERPIGNAN sous le N°443 752 985, dont le siège social est sis à CABESTANY (66330) Rue Albert Einstein. AVIS DE PROJET DE FUSION ROUSSILLON CUIRS ET CUIRS ET NATURE, SUS-DESIGNEES, ONT ETABLI LE 17.09.2019, PAR ACTE SOUS-SEING PRIVE A PERPIGNAN, UN PROJET DE TRAITE DE FUSION. Aux termes de ce projet, ROUSSILLON CUIRS ferait apport à titre de fusion-absorption à CUIRS ET NATURE de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine ROUSSILLON CUIRS, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de ROUSSILLON CUIRS devant être dévolue à CUIRS ET NATURE dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Les comptes de ROUSSILLON CUIRS et de CUIRS ET NATURE, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31.03.2019, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle distinct, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur réelle au 31.03.2019, selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 102.514,00€ et des éléments de passif pris en charge égale à 1.920,00€, soit un actif net apporté égal à 100.594,00€. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 32 parts sociales de ROUSSILLON CUIRS pour 1 part sociale de CUIRS ET NATURE. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par ROUSSILLONS CUIRS, CUIRS ET NATURE procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 1.500,00€, par création de 15 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 100,00€ chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par ROUSSILLONS CUIRS arrondi à 100.000,00€ et le montant de l'augmentation de capital, égale à 98.500,00€, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de CUIRS ET NATURE sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. ROUSSILLON CUIRS procédera également au paiement d'une soulte en espèces d'un montant de 594,00€ qui sera répartie entre les associés de la société absorbée en proportion de leurs droits. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. ROUSSILLON CUIRS serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et CUIRS ET NATURE sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de ROUSSILLON CUIRS, à la date de réalisation définitive de la fusion. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de PERPIGNAN au nom de ROUSSILLON CUIRS et de CUIRS ET NATURE, le 25.10.2019. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis.
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