Annonce déposée au :
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX
Référence de publication :
Bodacc A n° 20240203 du 18/10/2024, annonce n°371
N° RCS :
348 006 677 RCS Evreux
Dénomination :
CUISINE SOLUTIONS EUROPE
Forme :
Société par actions simplifiée
Adresse du siège social :
Ecoparc 1 Allée des Tilleuls 27400 Heudebouville
Commentaires :
Avis au BODACC relatif au projet commun de fusion Société absorbante : CUISINE SOLUTIONS EUROPE Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : Ecoparc – 1, allée des Tilleuls – 27400 Heudebouville Capital : 3.126.000 euros Numéro unique d’identification : 348 006 677 Lieu d’immatriculation : Evreux Société absorbée : CENTRE DE RECHERCHES ET D’ETUDES POUR L’ALIMENTATION (C.R.E.A.) Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 199, rue Raymond Losserand – 75017 Paris Capital : 42.547 euros Numéro unique d’identification : 380 744 029 Lieu d’immatriculation : Paris Evaluation de l’actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : Actif net apporté : 58.690,39 euros Passif pris en charge : 47.307,77 euros Rapport d’échange des droits sociaux dans chaque société participante : Juridiquement, la fusion est soumise au régime juridique des fusions défini par les articles L. 236-1 et R. 236-1 et suivants du Code de commerce. Conformément aux dispositions de l’article L. 236-3, II du Code de commerce, la société Cuisine Solutions Inc., société de droit américain ayant son siège social situé 22445 Sous Vide Ln, Suite 100, Sterling, Virginie, Etats-Unis d’Amérique détient et détiendra, au jour du dépôt du projet de traité de fusion au greffe du Tribunal de commerce de chacune des sociétés, l’intégralité des actions composant le capital social de la société absorbée et de la société absorbante, et s’engage à les conserver jusqu’à la réalisation définitive de la fusion. Dès lors, la fusion constituera une fusion renonciation et il ne sera procédé à la création d’aucune action nouvelle, ni à aucune augmentation de capital de la société absorbante en rémunération des apports, conformément à l’article L. 236-3, II 3° du Code de commerce, tel que modifié par l’ordonnance n°2023-393 du 24 mai 2023, et au règlement de l’ANC n°2014-03 relatif au plan comptable général du 5 juin 2014, tel que modifié par les règlements ANC n°2019-06 du 8 novembre 2019 et n°2017-01 du 5 mai 2017. Les apports effectués par la société absorbée n’étant pas rémunérés par l’attribution d’actions nouvelles de la société absorbante, il n’est pas établi de rapport d’échange. Les actions de la société absorbée se trouveront annulées du fait de la réalisation de la fusion. Montant prévu du boni ou du mali de fusion : N/A Date du projet commun de fusion ou de scission : 10 octobre 2024 Dates et lieu du dépôt au RCS au titre de chaque société participante : Le traité de fusion a été déposé le 11 octobre 2024 au greffe du Tribunal de Commerce d’Evreux, pour le compte de la société CUISINE SOLUTIONS EUROPE et le traité de fusion a été déposé le 11 octobre 2024 au greffe du Tribunal de Commerce de Paris, pour le compte de la société CENTRE DE RECHERCHES ET D’ETUDES POUR L’ALIMENTATION (C.R.E.A.).
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