Annonce déposée au :
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES
Référence de publication :
Bodacc A n° 20210148 du 31/07/2021, annonce n°1540
N° RCS :
493 131 478 RCS Limoges
Dénomination :
CREDIT AGRICOLE CENTRE OUEST IMMOBILIER EN ABREGE CACO IMMOBILIER
Forme :
Société par actions simplifiée
Adresse du siège social :
29 boulevard de Vanteaux 87000 Limoges
Commentaires :
La Société SQUARE HABITAT CENTRE OUEST, Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 38 112,25 euros, ayant son siège social 29 rue Turgot - 87000 LIMOGES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LIMOGES sous le numéro 421 777 624, La Société CREDIT AGRICOLE CENTRE OUEST IMMOBILIER (CACO IMMOBILIER), Société par actions simplifiée au capital de 37 000 euros, ayant son siège social 29 boulevard de Vanteaux - 87000 LIMOGES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LIMOGES sous le numéro 493 131 478, Ont établi le 28 juillet 2021 à LIMOGES, un projet d'apport partiel d'actif soumis, conformément à la possibilité offerte par l'article L. 236-22 du Code de commerce, au régime juridique des scissions défini aux articles L. 236-16 à L. 236-21 dudit code. Aux termes de ce projet, la société SQUARE HABITAT CENTRE OUEST ferait apport à la société CACO IMMOBILIER de sa branche d'activité complète et autonome de transaction immobilière et vente de neuf. Les comptes utilisés pour établir les conditions de l'opération sont ceux arrêtés au 31 décembre 2020, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif seront apportés pour leur valeur nette comptable. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à un actif apporté de 399 466 euros et un passif pris en charge de 394 844 euros, soit un actif net apporté de 4 623 euros. Conformément aux dispositions de l'article L 236-3, II, 1° du Code de commerce, sur renvoi de l'article L 236-6-1 du même Code, dans le cadre d'une opération d'apport partiel d'actif, lorsque la société Bénéficiaire détient la totalité du capital de la Société Apporteuse, il n'y a pas lieu de procéder à un échange de parts ou d'actions de la Société Bénéficiaire contre des parts ou actions de la Société Apporteuse. La société CACO IMMOBILIER détient la totalité des actions de la société SQUARE HABITAT CENTRE OUEST. En conséquence, il ne sera procédé à aucune augmentation du capital de la Société Bénéficiaire en contrepartie de l'Apport réalisé par la société Apporteuse, dont la valeur sera imputée sur les capitaux propres de cette dernière. Conformément au règlement ANC n° 2019-06 du 8 novembre 2019 modifiant le règlement ANC n° 2014-03 homologué par un arrêté du 26 décembre 2019 et relatif au plan comptable général concernant les fusions et les scissions sans échange de titres, la contrepartie de l'apport sera inscrite au compte « report à nouveau » dans les comptes de la Société Bénéficiaire. La société CACO IMMOBILIER sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er janvier 2021. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la branche d'activité apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la société CACO IMMOBILIER. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de Limoges, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce LIMOGES au nom de la société SQUARE HABITAT CENTRE OUEST, Société apporteuse, et de la société CACO IMMOBILIER, Société Bénéficiaire le 29 juillet 2021.
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