DA RENOV Active

03/01/2019

DÉPÔTS DES COMPTES DES SOCIÉTÉS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG
Référence de publication : Bodacc C n° 20190002 du 03/01/2019, annonce n° 6460

N° RCS : 824 194 765 RCS Strasbourg
Dénomination : DA RENOV
Forme Juridique : Société par actions simplifiée à associé unique
Adresse : 1 place de l'homme de fer 67000 Strasbourg
Comptes annuels et rapports clos le : 30/09/2017

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier alinéa de l'article L. 232-25.

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31/07/2022

ARRêT DE LA COUR D'APPEL

Annonce déposée au : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR
Référence de publication : Bodacc A n° 20220147 du 31/07/2022, annonce n° 2076

N° RCS : 824 194 765 RCS Colmar
Dénomination : S.A.S.U. DA RENOV
Forme Juridique : SASU
Activité : isolation themique
Adresse : 1 place de l’Homme de Fer 67000 Strasbourg
Famille : Arrêt de la Cour d'Appel
Date : 15/06/2022
Nature : Arrêt de la cour d'appel infirmant une décision soumise à publicité
Arrêt infirmant le jugemen, rendu par la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg, sous la référence LJ68/21, le 1er mars 2021, prononçant la liquidation judiciaire de la SASU DA RENOV - Rejetant la demande de l’URSSAF d’Alsace en ouverture d’une procédure collective, l’état de cessation des paiements de la société DA RENOV n’étant pas établi - Condamnant l’URSSAF d’Alsace à supporter les dépens de première instance et d’appel - Condamnant l’URSSAF d’Alsace à payer à la société DA RENOV la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile - N° RG : 20/01816

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