Annonce déposée au :
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY
Référence de publication :
Bodacc A n° 20250119 du 24/06/2025, annonce n°1043
N° RCS :
879 270 239 RCS Bernay
Dénomination :
DAC
Forme :
Société par Actions Simplifiée
Adresse du siège social :
398 Rue De Brionne Bourgtheroulde-Infreville 27520 Grand-Bourgtheroulde
Commentaires :
RCS BERNAY 879 270 239 DAC Forme : Société par actions simplifiée unipersonnelle capital de 500 euros Siège social : 398 Rue de Brionne 27520 GRAND BOURGTHEROULDE Oppositions : Art. L.236-15 du code de commerce Commentaires : avis relatif au projet de fusion. Société absorbante : DAC, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 500 euros, dont le siège social est 398 rue de Brionne 27520 GRAND BOURGTHEROULDE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 879 270 239 RCS BERNAY. Société absorbée DAC2, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 000 euros, siège social 398 rue de brionne 27520 GRAND BOURGTHEROULDE, immatriculée au RCS de BERNAY sous le numéro 978 291 698. Evaluation de l’actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : actif : 271 540 €, passif : 329 092 €. Conformément aux dispositions de l’article L.236-3,II du code de commerce, et dès lors que la société HOLDING DAC, société à responsabilité limitée à associé unique, au capital de 131 000 € siège social : 398 rue de brionne 27520 GRAND BOURGTHEROULDE, immatriculée au RCS de BERNAY sous le numéro 978 180 941, détient la totalité des actions représentant la totalité du capital social de la société absorbante et de la société absorbée, il ne sera pas procédé à l’échange d’actions de la société absorbée contre des actions de la société absorbante. L’apport fusion ne sera pas rémunéré par l’émission de nouvelles actions et ne donnera lieu à aucune augmentation de capital ni à aucune détermination d’un rapport d’échange. L’apport sera comptabilisé au compte « Report à Nouveau ». Date du projet commun de fusion : 05/06/2025, date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : au greffe du tribunal de commerce de BERNAY le 05/06/2025.
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