DAHO MORVAN Active

29/12/2022

EXTRAIT DE JUGEMENT

Annonce déposée au : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Référence de publication : Bodacc A n° 20220253 du 29/12/2022, annonce n° 1888

N° RCS : 344 646 393 RCS Pontoise
Nom : MORVAN
Prénom : Murielle
Activité : Infirmière libérale
Adresse : 52/54 avenue du 8 mai 1945 95200 Sarcelles
Famille : Extrait de jugement
Date : 15/12/2022
Nature : Autre jugement et ordonnance
Jugement constatant la cessation des paiements de Madame Murielle MORVAN épouse DAHO demeurant actuellement au 19 promenade du Grand Tetras - 11000 Carcassonne. Fixant provisoirement la date au 25 novembre 2022. Déclarant ouverte la procédure de redressement judiciaire de Madame Murielle MORVAN épouse DAHO. Désignant en qualité de mandataire judiciaire Maître Yannick MANDIN, membre de la SELARL MMJ, domicilié : 23 rue Victor Hugo - BP 159 - 95304 Cergy-Pontoise Cédex et en qualité de juge commissaire : Monsieur Gérard MOREL. Désignant Maître Philippe BLERIOT sis : 50 rue Victor Hugo - 95300 Pontoise en qualité d’administrateur avec mission d’assistance. Désignant la SELARL DUMEYNIOU FAVREAU aux fins de procéder à l’inventaire des biens de la débitrice. Impartit aux créanciers un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC pour déclarer leur créance entre les mains du mandataire judiciaire. Disant que le délai imparti au mandataire judiciaire pour l’établissement de la liste des créanciers est de dix mois (10) à compter de l’expiration du délai fixé pour les déclarations de créance (article 624-1 du code de commerce). Renvoyant l’affaire à l’audience du Mardi 7 février 2023 à 9h30. Ordonnant la publicité légale. Ordonnant l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire. N° RG : 22/00041

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28/02/2023

EXTRAIT DE JUGEMENT

Annonce déposée au : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Référence de publication : Bodacc A n° 20230041 du 28/02/2023, annonce n° 2740

N° RCS : 344 646 393 RCS Pontoise
Nom : MORVAN
Prénom : Murielle
Activité : infirmière libérale
Adresse : 19 promenade du Grand Tetras 11000 Carcassonne
Famille : Extrait de jugement
Date : 14/02/2023
Nature : Autre jugement et ordonnance
jugement décidant de la poursuite d’activité, exerçant au 52/54 avenue du 8 mai 1945 à 95200 Sarcelles (VAL d’OISE) pour une durée de quatre mois aux fins de présenter le cas échéant un plan de redressement ; dit que le débiteur communiquera au représentant des créanciers les propositions de règlement du passif prévues à l’article L626-5 et procèdera aux informations et consultations prévues aux articles L623-3 et L626-8 de la Loi du 26 juillet 2005. N° RG : 22/41

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