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15/05/2019

EXTRAIT DE JUGEMENT

Annonce déposée au : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHARLEVILLE-MÉZIÈRES
Référence de publication : Bodacc A n° 20190093 du 15/05/2019, annonce n° 1809

N° RCS : 504 349 663 RCS Charleville-Mézières
Nom : DAIRE
Prénom : Fabrice
Activité : exploitant agricole
Adresse : 2 route de Norival 08400 Belleville et Chatillon-sur-Bar
Famille : Extrait de jugement
Date : 16/04/2019
Nature : Autre jugement et ordonnance
jugement du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières arrêtant le plan de redressement par voie de continuation. Durée du plan : 15 ans. Règlement immédiat des créances inférieures à 500 euros. Règlement des autres créances priviligiées et chirographaires 2 options : option 1 : remboursement à 100% sur 15 ans selon un taux progressif de 3% de la 1ère à la 5e année, 7% de la 6e à la 10e année, 10% de la 11e à la 15e année. 1ère dividende à la date anniversaire du plan et les suivantes à cette même date. opition 2 : règlement unique et forfaitaire de 10% de la créance définitivement admise en une seule échéance à la date anniversaire du plan. Renonciation aux intêrets courus pendant la période d’observation et application d’un taux fixe de 1,5 % sur 15 ans en remplacement des taux contractuels, concernant les prêts bancaires. Inaliébilité du patrimoine immobilier, du fonds agricole et des actifs matériels et mobiliers du débiteur et ce jusqu’à la fin des opérations de la procédure. Commissaire à l’éxécution désigné : Me Isabelle TIRMANT, 34, rue des Moulins, 51096 Reims. N° RG : 17/00710

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