14/03/2021
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH
Référence de publication : Bodacc A n° 20210051 du 14/03/2021, annonce n° 488N° RCS : 383 376 407 RCS Auch
Dénomination : DALLA VEDOVA
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 7622.45 EUR
Adresse : 32330 Gondrin
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : SARL DALLA VEDOVA ET FILS S.A.R.L au capital de 1 100 € SIREN 503 423 634 RCS Auch Siège social : 48 avenue de l’Europe - 32330 Gondrin, Société absorbée DALLA VEDOVA S.A.S au capital de 7 622,45 € SIREN 383 376 407 RCS Auch Siège social : 32330 Gondrin, Société absorbante AVIS DE PROJET DE FUSION La SARL DALLA VEDOVA ET FILS et la SAS DALLA VEDOVA ont établi le 5 mars 2021, par acte sous seing privé signé électroniquement, un projet de traité de fusion. Aux termes de ce traité, la SARL DALLA VEDOVA ET FILS ferait apport à titre de fusion-absorption à la SAS DALLA VEDOVA, de tous les éléments d’actif et de passif qui constituent son patrimoine, sans exception ni réserve, y compris les éléments d’actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu’à la date de réalisation de la fusion ; l’universalité de patrimoine de la SARL DALLA VEDOVA ET FILS devant être dévolue à SAS DALLA VEDOVA dans l’état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Les comptes de la SARL DALLA VEDOVA ET FILS et de la SAS DALLA VEDOVA, utilisés pour établir les conditions de l’opération, sont ceux arrêtés au 30 septembre 2020, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle distinct, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur réelle au 30 septembre 2020, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion. L’évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d’actif apportés égale à 157 471,50 € et des éléments de passif pris en charge égale à 2 814 €, soit un actif net apporté égal à 154 657,50 €. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait d’1 part sociale de la SARL DALLA VEDOVA ET FILS pour 23 actions de la SAS DALLA VEDOVA. En rémunération et représentation de l’apport-fusion effectué par la SARL DALLA VEDOVA ET FILS, la SAS DALLA VEDOVA procèderait à une augmentation de son capital social d’un montant de 3 856,96 €, par création de 253 actions nouvelles d’une valeur nominale de 15,2449 € chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée par application de la parité d’échange. La différence entre le montant de l’actif net apporté par la SARL DALLA VEDOVA ET FILS et le montant de l’augmentation de capital, égale à 150 800,54 €, constituerait une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la SAS DALLA VEDOVA sur laquelle porteraient les droits de tous les associés anciens et nouveaux. En rémunération de cet actif net apporté, il serait attribué à la SARLU BET GARDET 128 618 parts sociales d’une valeur nominale de 1 € chacune, à créer par la SARLU BET GARDET STRUCTURES dans le cadre d’une d’augmentation de capital d’un montant de 128 618 €. Ne pouvant détenir ses propres parts sociales, la SAS DALLA VEDOVA procéderait, immédiatement après l’augmentation de capital, à une réduction de capital d’un montant égal à la valeur nominale de ses propres actions détenues par suite de la fusion, lesdites parts sociales étant annulées. Le projet de fusion a été établi sous les conditions suspensives de l’approbation de l’opération par la collectivité des associés des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise de copies ou d’extraits certifiés conformes des pièces ou procès-verbaux constatant la réalisation définitive de la fusion ou tout autre moyen approprié. La fusion prendrait juridiquement effet à l’issue de la dernière des décisions collectives des associés se prononçant sur l’approbation de la fusion. La SARL DALLA VEDOVA ET FILS serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la SAS DALLA VEDOVA serait subrogée purement et simplement d’une manière générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la SARL DALLA VEDOVA ET FILS, à la date de réalisation définitive de la fusion. Le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce d’Auch au nom de la SARL DALLA VEDOVA ET FILS et la SAS DALLA VEDOVA, le 5 mars 2021. Les créanciers des sociétés concernées par l’opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de 30 jours à compter de la parution du présent avis.
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