24/12/2021
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST-NAZAIRE
Référence de publication : Bodacc A n° 20210250 du 24/12/2021, annonce n° 713N° RCS : 907 571 350 RCS Saint-Nazaire
Dénomination : DANET MAT AGRI
Forme Juridique : Société par actions simplifiée (à associé unique)
Capital : 1000 EUR
Adresse : 6 rue de la Mission BP 6 44530 Saint-Gildas-des-Bois
Oppositions : Article L.236-14 du code de commerce
Commentaires : ETABLISSEMENTS DANET ET ASSOCIES Société à responsabilité limitée Au capital de 339 150 euros Siège social : 6 rue de la Mission - BP 6 44530 SAINT-GILDAS DES BOIS 420 748 352 RCS SAINT-NAZAIRE Numéro INSEE 420 748 352 00028 DANET MAT AGRI Société par actions simplifiée Au capital de 1 000 euros Siège social : 6 rue de la Mission - BP 6 44530 SAINT-GILDAS DES BOIS 907 571 350 RCS SAINT-NAZAIRE Numéro INSEE 907 571 350 00012 AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1. Les Sociétés ETABLISSEMENTS DANET ET ASSOCIES et DANET MAT AGRI, sus-désignées, ont établi le 22 décembre 2021 à SAINT-GILDAS DES BOIS, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, la Société ETABLISSEMENTS DANET ET ASSOCIES ferait apport à la Société DANET MAT AGRI de la branche complète et autonome d'activités ci-après : - Vente de matériel agricole ; - Vente de matériel espaces verts aux professionnels ; - Réparation, entretien et vente de tout type de matériel mécanique ou motorisé ; - Serrurerie, métallerie, forge. 3. Pour établir les conditions de l'opération, le gérant de la Société ETABLISSEMENTS DANET ET ASSOCIES, Apporteuse, a arrêté une situation comptable intermédiaire au 31 octobre 2021. S'agissant de la Société DANET MAT AGRI, Bénéficiaire, créée depuis le 25 novembre 2021, elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette Société telle qu'elle ressort à la date du projet d'apport partiel d'actif. 4. Les Sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 31 octobre 2021. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 416 147 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 323 635 euros, soit un actif net apporté égal à 92 513 euros. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la Société ETABLISSEMENTS DANET ET ASSOCIES, il sera attribué à cette dernière 92 513 actions nouvelles de 1 euro chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la Société DANET MAT AGRI par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable des éléments apportés. La valeur des actions de la Société DANET MAT AGRI étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par la Société ETABLISSEMENTS DANET ET ASSOCIES et la valeur nominale des actions créées par la Société DANET MAT AGRI à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. 6. La Société DANET MAT AGRI sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendre effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er novembre 2021. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant les branches d'activités apportées seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et au profit de la Société DANET MAT AGRI. 7. L'apport consenti par la Société ETABLISSEMENTS DANET ET ASSOCIES et l'augmentation de capital de la Société DANET MAT AGRI qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société Apporteuse, au vu des rapports du gérant et du Commissaire à la scission ; - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'associée unique de la Société Bénéficiaire, au vu des rapports de la Présidence et du Commissaire aux apports, et de l'augmentation corrélative du capital social de 92 513 euros. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme des procès-verbaux de l'assemblée générale de la Société Apporteuse et des décisions de l'associée unique de la Société Bénéficiaire, signés par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la Société Apporteuse à la Société Bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la Société Bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la Société Apporteuse. La Société ETABLISSEMENTS DANET ET ASSOCIES sera solidairement tenue avec la Société DANET MAT AGRI des dettes transférées au titre de la branche d'activité apportée. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de SAINT-NAZAIRE, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de SAINT-NAZAIRE au nom des Sociétés ETABLISSEMENTS DANET ET ASSOCIES et DANET MAT AGRI le 22 décembre 2021. Pour avis, La Gérance de la Société ETABLISSEMENTS DANET ET ASSOCIES La Présidence de la Société DANET MAT AGRI
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